Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 6 septembre 2023, la société Foncia [Adresse 6] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile et des articles 18-2

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que selon l'article 18-2 de la loi de 1965 l'ancien syndic

MOTIFS Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 18-2 de la loi du 18 juillet 1965, « après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil

MOTIFS L’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 : "En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de

18-2 du décret du 9 mars 1993 dispose : Pour les projets d'établissements hôteliers définis au 7° du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, la demande comprend les éléments suivants

18 3°, sachant que l'autre redevance prévue à l'article 18 2° n'était plus versée depuis 2003.

alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 18-2 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole intitulé « coefficient d'emploi », « les niveaux d'emploi

Sur la demande de communication des documents de la copropriété L’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « En cas

Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l'article 18-2 de la loi du 19 juillet 1965 dans sa version potentiellement applicable au litige : "En cas de changement de syndic, l'ancien syndic

18 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, à : - infirmer le jugement, - constater que la société [U] n'a pas transmis au nouveau syndic les documents prévus par l'article 18-2 susvisé, en dépit d'une

Sur le moyen unique : Vu l'article 17-4-c et l'article 18-2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'absence de toute preuve, qui incombait à l'ancien syndic, d'une remise régulière et en temps utile à son successeur des documents mentionnés par l'article

Au soutien ses demandes et sur le fondement des articles 18-2 et 27 de la Loi du 10 juillet 1965 et 62-6 du décret du 17 mars 1967 et 1185 du code civil, la SASU FONCIA fait valoir que : - la demande

Ces chèques ont été émis dans les deux mois suivant la cessation des fonctions du cabinet Stein La Copropriété conformément aux dispositions de l'article 18-2 alinéa 2.

Sur la demande de communication de pièces L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai

le Cabinet [F] et la société I-SYNDIC en référé aux fins de : Vu l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 131 -1 du Code des procédures Civiles d'exécution, Vu les articles 696 et 700

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 17, paragraphe 4-d) et 5 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.), ainsi que l'article