d'instruction a statué d'office sur la restitution des scellés et la levée du séquestre comme le lui en fait obligation l'article 177 du code de procédure pénale ; que la procédure ayant été préalablement

177 du traité CEE (article 234 du traité CE), d'interpréter les textes du droit communautaire ; qu'en conséquence les syndicats demandent à la Cour de Cassation, en application de l'article 177-c), dernier

Qu'il se déduit de ces mentions qu'il a été donné lecture de la décision ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

#Meaning of "court of tribunal of a Member State" for the purposes of Article 177 of the EEC Treaty.#Case C-24/92.

Manuel Y... notamment pour faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

PAR CES MOTIFS, Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance; Dit que la S.C.P ACALEX conservera à sa charge les dépens ; Dit qu'en application de l'article 177 du décret n'

#Articles 20 and 37 of the Statute of the Court of Justice of the EC - Participation in proceedings under Article 177 of the EC Treaty.#Case C-181/95.

#References for preliminary rulings under Article 177 of the EEC Treaty.#Joined cases C-320/90, C-321/90 and C-322/90.

. # References for preliminary rulings under Article 177 of the EEC Treaty. # Joined cases C-320/90, C-321/90 and C-322/90.

arrêt du 9 juillet 1997, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, faite en application de l'article

#Restrictions on the free movement of workers in the Isle of Man - Article 177 of the Treaty - Admissibility.#Case C-355/89.

lui a refusé le droit de soumettre une question préjudicielle, aux termes de l’article 177 du Traité C.E., à la Cour de justice.

S’agissant de la question préjudicielle, le tribunal rappela la jurisprudence de la Cour de justice concernant le renvoi d’une question préjudicielle en application de l’article 177 du Traité C.E.E. et

garantir le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2, l'est en fonction des ressources du plaignant ; que la juridiction d'instruction ne peut prononcer

Le juge des référés a soulevé d'office l'application de l'article 177 du code de procédure civile qui dispose que 'les opérations peuvent être régularisées ou recommencées, même sur-le-champ, si le vice

européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine par laquelle celui-ci lui a refusé sa délivrance d'un titre de séjour ; 2°) au renvoi, à titre préjudiciel sur le fondement de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 177 et 277 du décret n° 91 1197 du 27 novembre 1991