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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6528ded6aaebb88318fda36f
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les
Source officielle1ère Chambre
69d81729cdc6046d47b15c97
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales S'agissant de la demande en expulsion Aux termes de l'article 1738 du code civil : " Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé
Source officielleChambre 1-7
69f44d10cdc6046d472f52e3
30 avril 2026
30 avril 2026
Qu'il résulte cependant de l'article 1738 du code civil que « si , à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de15
17 mai 2011
17 mai 2011
X... n'a respecté ni l'article 1736 du code civil, ni les usages déontologiques ; Considérant que la convention écrite de mise à disposition de locaux, signée en l'occurrence entre deux membres d'une
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e8d6cdc6046d477b9d47
7 avril 2026
7 avril 2026
sollicite la requalification du contrat conclu avec l'établissement public Assistance Publique - Hôpitaux de [Localité 2] en bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, en se prévalant des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300632
28 mai 2013
28 mai 2013
échéance, ce qu'au demeurant prévoyait expressément le bail souscrit : « à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat conformément à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300653
28 mai 2013
28 mai 2013
échéance, ce qu'au demeurant prévoyait expressément le bail souscrit : « à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat conformément à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300151
10 février 2015
10 février 2015
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les
Source officielle1ère Chambre
6892e42abf535a2d228f968a
5 août 2025
5 août 2025
Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : Concernant la validité du commandement de payer : - qu'en application des articles 1738 du code civil et L. 145-5 du code
Source officielleJUGE CX PROTECTION
66182ce84e82250580d23c35
5 avril 2024
5 avril 2024
Au soutien de sa demande principale, la demanderesse prétend, au visa des articles 1737, 1738 et 1739 du code civil, que le contrat de sous-location conclu le 13 décembre 2022 a pris fin à son terme le
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9c4c432ce7d11a6fcec
1 février 2024
1 février 2024
procédure – une simple assignation dont les suites sont inconnues étant insuffisante- il doit être considéré que les parties ont depuis conclu un bail verbal, tacitement reconduit en application de l’article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e55c25a97f0381f550f
18 juin 2014
18 juin 2014
Par dérogation aux dispositions de l'article L 145-4 du code de commerce, le preneur n'aura pas la faculté de donner congé à l'expiration de la première période triennale .
Source officielleRéférés
68e96fea3ea43407b9123a3a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 1738 du même code précise que si l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
679aad5ee9a46d1f5a76b7a8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la demande d’expulsion : Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97f26cdc6046d47d247d9
9 avril 2026
9 avril 2026
Le juge des référés est donc compétent pour statuer sur ce litige. 2- Sur la demande d’expulsion L’article 1737 du code civil dispose que le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310386
28 novembre 2019
28 novembre 2019
57A de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1738 du code civil, au terme fixé par le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel, le contrat est reconduit tacitement
Source officiellePCP JCP référé
6686e867e74459e0c7ed2475
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article 1738 du même code précise que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093d
27 juin 2013
27 juin 2013
aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance
Source officielle2ème Chambre
6684ead4a0de54ff609f7d5a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 1737 du code civil dispose : " Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. " Selon l'article 1738
Source officiellePage 5 sur 3322