#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité,

vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170. - Elle peut demander au contribuable des éclaircissements... - Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni

PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS ETAIENT EGALEMENT APPLICABLES

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence

française ; qu'ainsi, en déclarant que le défaut de publication en France du mariage entraînait sa nullité sans constater une telle volonté frauduleuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS LE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 170, 173 ET 174, 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IMMEDIATEMENT

Si le tribunal régional avait à juste titre retenu qu’une demande formulée en application de l’article 185 a § 1 du CPP était, elle aussi, à considérer à la lumière de l’article 170 § 1 de ce code, il

Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ( ...)" ; Considérant qu'aux termes de l'article

litigieuses : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170." et que l'article 181

DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1..."

est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique.

A L'ARTICLE 170.

Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170.

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE SONT AUTORISES, HORS LE CAS OU L'ORDRE PUBLIC AURAIT ETE MECONNU, A ANNULER L'INFORMATION PREALABLE QUE DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 170

questions du juge d'instruction portant sur le fond ; " alors que si la portée de la nullité peut être limitée à l'acte irrégulier lorsqu'il s'agit d'une violation d'une disposition substantielle, l'article

179 DU MEME CODE : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE