CJUE — 10 février 2026
- ECLI
- ECLI:EU:C:2026:102
- Date
- 10 février 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 10 février 2026.#Princesse de Paris SARL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-694/25 P.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 10 février 2026.#Princesse de Paris SARL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-694/25 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 février 2026
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2026:102
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel