Ceneray, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1690 du Code civil; 2°/ que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 dispose que la clause résolutoire ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, en faisant produire

/1, 1697/1 et 1698/1 remis à la société Alma à l'appui de la déclaration de dédouanement qu'elle avait effectuée pour la société Mayssa, sont tous établis au nom de [V] [G] coopérative ([V])

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en garantie des vices cachés à l'encontre de la venderesse, alors « que le délai prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil

1693 A 1695 DU CODE CIVIL, ET EN L'ABSENCE DE CLAUSES CONTRAIRES, LE CEDANT GARANTIT LA SEULE EXISTENCE, ET QUI FAIT L'OBJET DE LA CESSION ; QU'EN DECLARANT NEANMOINS QUE LA PERTE DE VALEUR DES PARTS

1648 du Code civil ; qu'en jugeant que les époux X..., qui ont assigné le vendeur des carreaux en juin 1998, soit trois ans après l'apparition des désordres, sont forclos à agir sur le fondement de

2241 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que l'action en garantie des vices cachés prévue à l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales sont propres au contentieux administratif de l'impôt ; que, selon l'article 1695 du Code général des impôts, la TVA est perçue comme en matière de

) ; qu'enfin, aux termes du 2 de l'article 1668 du code général des impôts : Dès la remise de la déclaration prévue au 1 de l'article 223, il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des

1689 et 1690 du code civil) ; 2°/ que, dans le transport d'une créance, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre ; que la remise du titre n'est pas une condition

1689 et suivants du code civil et non pas à celles des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, concernant les cessions dites « Dailly », l'article 4 de l'acte précisant ainsi que

1648 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2005, ensemble l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005

1648 ne court donc, à son égard, que du jour de cette assignation ; qu'en l'espèce la cour d'appel avait constaté que M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre le jugement n° 95-1628 du 21 septembre 1995 tendant à l'annulation des opérations du premier tour de scrutin

1690 du code civil et par le seul effet de la notification à ce dernier par le notaire, de l'endossement, par la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, exigée par l'article 6 de la loi n

1648 du code civil est constitué par la date de sa propre assignation et que le délai quinquennal de l'article L. 110-4 du code de commerce est suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été engagée

au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

MOTIFS : Maître [E], intimé défaillant, n'ayant pas été cité à sa personne, il sera statué par arrêt de défaut conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.