239 ter du code général des impôts dans le montant des sommes mises en recouvrement, sur le fondement des dispositions de l'article 169 de l'annexe II au code général des impôts, au titre de la liquidation

25 janvier 1985 ; Mais attendu que si, en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leur action contre le débiteur dont la

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10 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que si l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 énonce que les créanciers retrouvent leur droit de poursuite individuelle après la clôture pour insuffisance

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1134 du Code civil, que le juge taxateur a pu énoncer que l'engagement de payer avait été obtenu sous la menace ; alors, d'autre part, que si l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit effectivement

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