que, pour l'application de la convention, doivent être considérés comme des biens immobiliers les seuls droits détenus dans les sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale en vertu de l'article

OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE, PARMI LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FIGURANT NOTAMMENT CELLES QUI SONT REALISEES PAR DES "PERSONNES QUI HABITUELLEMENT

privative est attribuée à ses associés, au nombre desquels figure la société civile immobilière " Etoile Foncière " ; qu'elle relève ainsi du régime des sociétés immobilières de copropriété prévu à l'article

défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France ; Considérant qu'en estimant que le visa de l'article

DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ADMINISTRATION, QUI NE CONTESTE PAS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LAQUELLE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour

de qualifier les titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de biens immobiliers ; - au regard de la doctrine énoncée au BOI-ENR-AVS-10-10-20, seuls les titres de sociétés relevant de l'article

L'article 1655 A du code général des impôts dispose : " Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-154 du code monétaire

amortissements de l'immobilisation incorporelle correspondant à l'encyclopédie Thinkstraight dans l'assiette du crédit impôt recherche, dès lors qu'elle peut se prévaloir de la fiction légale instituée par l'article

Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 3.

En premier lieu, selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont,

En premier lieu, selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont,

raison : a) de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires, et de ceux auxquels ils ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées à l'article

La présidente du tribunal a désigné Mme Bernabeu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

En premier lieu, selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont,

QUE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 REPRIS A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, (...) les établissements publics, (...) et toutes autres

108 de la loi de finances pour 1988 et de l'article 14 du décret n° 87-216 du 27 mars 1987, dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat et dont le régime fiscal a été fixé par l'article