., fait appel, le tribunal administratif de Versailles a refusé d'accorder la décharge de cette imposition, estimant que la société civile immobilière Y... ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce, notamment son article L. 526-22 ; - le code général des impôts, notamment son article 1655 sexies, et le livre des procédures fiscales ; -

LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1655 TER, EN DEPIT DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A ETE EMPECHEE DE REALISER SON OBJET SOCIAL ET QU'ELLE A DU EN CONSEQUENCE REVENDRE LE TERRAIN POUR POUVOIR ETRE LIQUIDEE.

Les personnes qui, sous le couvert d'association, vendent des boissons à consommer sur place, sont soumises à la réglementation administrative des débits de boissons dans les conditions fixées par l'article

POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1655 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE LE GRIEF ENONCE AU MOYEN, A SAVOIR QUE LES AGENTS VERBALISANTS N'ONT PAS CONSTATE MATERIELLEMENT L'INFRACTION POURSUIVIE, NE

1655 du code général des impôts ; que le deuxième et letroisième alinéa de cet article 1655 disposent que : "Lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial , les cercles privés ne sont

dont il était saisi ; que ce jugement doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la requête de la société civile immobilière LE FORUM ; Considérant qu'aux termes de l'article

D'une part, aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 1655 ter du code général des impôts : " () les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles

Aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts : " 1.

Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.

à la société "LE FORUM" ; que, par suite, elle n'est pas recevable à en demander l'annulation ; Sur les conclusions de la société civile immobilière "LE CAMP ROMAIN" : Considérant qu'aux termes de l'article

pas, en fait, d'autres activités que celles concourant à la réalisation de l'objet définit audit article 1655 ter, et qui n'ont pas cessé depuis cette date de se conformer aux dispositions de cet article

D'une part, aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

la personnalité morale, l’article 1655 sexies ne peut davantage servir de base légale.

885 S concerne également les parts de ces sociétés civile d'attribution mentionnées à l'article 1655 ter précité, dont les associés sont réputés être directement propriétaires des logements correspondant

sociétés dont l'actif est constitué principalement par des terrains à bâtir ou des biens assimilés, ainsi qu'aux droits détenus dans des sociétés civiles immobilières de toute nature non régies par l'article