Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I.

lui accorder, au titre de l'année 2011 et à concurrence d'un montant de 10 340 euros, le bénéfice du dégrèvement transitoire de la contribution économique territoriale prévu par les dispositions de l'article

le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies (...) ".

le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies (...) ".

le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies (...) ".

le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies (...) ".

La requérante soutient que son activité de location saisonnière doit être exonérée de cotisation foncière des entreprises en application de l’article 1647 D du code général des impôts dès lors que le total

ST Microelectronics : Considérant qu'aux termes du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, relatif aux modalités selon lesquelles la cotisation de taxe professionnelle

Aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Moulins Gheerbrant a demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, en application de l'article

Le I de l'article 1647 E du même code, au titre de la même année, disposait que : " I.

cotisation compte tenu d'une majoration de la valeur ajoutée ramenée à 7 825 852 F (1 193 043 euros) pour l'année 1997 et à 3 490 108 F (532 063 euros) pour l'année 1999 ; Considérant qu'aux termes de l'article

des charges déduites par la société pour la détermination de sa valeur ajoutée, être regardées, au sens et pour l'application de l'article 1647 B sexies et en particulier du 1 de son II, comme une production

Aux termes de l'article 1647 B sexies du même code : " I.

Aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B du code général des impôts : "I - La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable

Ecco Travail Temporaire, un supplément de dégrèvement de taxe professionnelle, en application des dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts, au titre de l'année 1994 ; Vu les autres