X..., pris en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Meyet ; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement

[B] [K] des sommes suivantes : - 568 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1608 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 161 euros bruts au titre des

[X] de la garantie de l'article 1638 du code civil parce qu'elle s'appliquait « pour quelque cause que ce soit », quand la garantie de cet article vise à protéger l'acquéreur contre les droits que des

186, 161, 161-1 et 167 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 167 et 186 du code de procédure pénale : 11.

1619 du Code Civil".

Par suite, la requête de l’association Vigie Liberté doit être rejetée, par application des dispositions de l’article L.522-3 du code de justice administrative.

- dans le "bref délai" de l'article 1648 du Code civil, il a été satisfait aux exigences de ce texte, de sorte qu'il ne trouve plus à s'appliquer, la prescription de droit commun redevenant seule applicable

par les dispositions de l'article 1648, alinéa premier, du code civil est un délai de forclusion et non de prescription extinctive et que l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de

mêmes du tribunal judiciaire que la notification à tiers détenteur mentionnait seulement les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que cette notification

1648 du code civil par refus d'application, et l'article 2224 de ce code par fausse application. » 5.

1603, 1604, 1641 et 1648 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant l'action tardive dès lors qu'elle avait été engagée 10 ans après "l'apparition" ou la "révélation" des désordres, sans préciser à quelle

1648 ancien du code civil ; 2°/ que le bref délai de l'article 1648 ancien du code civil est interrompu par l'assignation en référé délivrée par l'acquéreur contre le vendeur, peu important que le vice

après avoir pris comme point de départ du bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil la date du 15 juillet 1987 et relevé que la société Usinor avait assigné le 21 octobre 1987 la société Fina France

[L] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action comme forclose, alors « que le délai biennal prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie

Ceneray, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1648, alinéa 1er, du code civil est constitué par la date de sa propre assignation et que le délai de l'article L. 110-4, I, du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendu jusqu'à ce

1648 du Code civil, sans se prononcer sur les manquements allégués du fabricant à son obligation de délivrer une chose conforme, qui excluaient l'application de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel

(Nord), 1608/ de Mme DZ... Estella, demeurant ... (Nord), 1618/ de Mme DZ... Maria Olinda, demeurant ... (Nord), 1628/ de Mme DA... Maria, demeurant ... (Nord), 1638/ de M. DF...