Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 14.

Par suite, le moyen tiré du non-respect des mesures de publicité instituées par les articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme doit, en tout état de cause, être écarté comme étant inopérant

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier.

de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme en tant qu'elle autorise sans restriction les éoliennes en zone naturelle

contesté méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le projet de plan local d'urbanisme contesté a subi des modifications dans des conditions qui méconnaissent l'article L. 153-21 du code

-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.

-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

DE LA RIVIERE sur un terrain à bâtir entrait dans le champ d'application de l'article 691 du code et relevait de ce fait des articles 150 A à 150 S, et que dès lors le contribuable ne pouvait en tout état

Aux termes de l'article R. 151-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi

existantes ; - le classement des parcelles A nos 1571, 1568, 1576, 1577, 1578 et 1579 en zone Af est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce que leurs caractéristiques sont celles de parcelles

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " Le commissaire enquêteur () rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai

L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile n'a pas été consultée au titre des articles L. 153-13 et R. 153-7 du code de l'urbanisme, de même que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié