sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. () ".

ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ; qu'aux termes de l'article 1521 du même code : I.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

-0 bis et à l'article 1609 quater et les décisions visées au III de l'article 1521 et à l'article 1522 doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante

1520, 5° et 1525 du code de procédure civile, l'article L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce et l'ordre public international . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce

Selon l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements

1523. » Aux termes du I de l’article 1522 de ce code : « La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388. » Enfin, cet article 1388 dispose que

que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. () III. - 1.

Cette affaire a été appelée à l'audience du 27 mars 2026, au cours de laquelle, le tribunal a désigné Monsieur [R] [F] en qualité de conciliateur de justice, en application des articles 1528, 1530 à 1530

Selon l'article 1521 du même code " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements

1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil et, par refus

1483, alinéa 2, et 1526 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1524, alinéa 1er, et l'article 1526 du Code civil, l'époux auquel est attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété

ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. ". 3.

B est soumise à taxe foncière sur les propriétés bâties, de sorte qu'elle est assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en application de l'article 1520 du code général des impôts.

à l'arrêt de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il déclare recevable l'action des consorts [M] fondée sur l'article 1527, alinéa 2, du code civil et ordonne l&apos

En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a, contrairement à la redevance du même nom susceptible