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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000141_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303962_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Les dispositions des articles 1516 et suivants du code général des impôts relatives à la mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et communes aux biens passibles des impôts directs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303963_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Les dispositions des articles 1516 et suivants du code général des impôts relatives à la mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et communes aux biens passibles des impôts directs

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466413.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108846_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100859_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000212_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101529_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907726_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

D'une part, en application de l'article 1516 du code général des impôts, les valeurs locatives des propriétés bâties, notamment celles des établissements industriels, sont mises à jour suivant une procédure

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2300641_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Au cours de l'année 2020, le service des impôts fonciers (SDIF) de la Drôme a en application des articles 1516 et 1517 du code général des impôts rectifié cette catégorie en rattachant le bâtiment en cause

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202993_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article 1517 de ce code : " I.- 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202288_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Les dispositions des articles 1516 et suivants du code général des impôts relatifs à la mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et communes aux biens passibles des impôts directs

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2423791_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur les conclusions à fin de réduction : Aux termes de l'article 1516 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « Les valeurs locatives des propriétés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00639

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

méconnaître le principe d'arrêt des poursuites individuelles, rendre exécutoire une condamnation à paiement, la cour d'appel a estimé à tort que l'exequatur serait une mesure d'exécution forcée et a violé l'article

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2204840_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 1516 du code général des impôts : « I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202295_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Les dispositions des articles 1516 et suivants du code général des impôts relatives à la mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et communes aux biens passibles des impôts directs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f791

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Gilbert X... a alors fait choix de la totalité des biens avec paiement du passif afférent et de la dette fiscale, que le notaire était obligé de faire un acte de partage conformément à l'article 1515 du

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006804_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1516 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200254_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux

Source officielle

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