Les gains mentionnés à l'article 150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ; / b.

Les gains mentionnés à l'article 150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ; () ". 4.

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent.soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

150-0 D bis dans sa version applicable jusqu'au 30 décembre 2011, de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20 n° 60 du 20 décembre 2019 relative à l'application de l'article 150

Aux termes du 1 de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa version issue de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 applicable aux plus-value réalisées

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1.

de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont

150-0 B ter du code général des impôts ; l'administration a ainsi fait une inexacte application des dispositions de cet article 150-0 B ter ; - les modalités d'application de l'article 150-0 B ter du

des impôts ou, à défaut, de l'abattement pour durée de détention de droit commun prévu à l'article 150-0 D.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " (...)

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

à l'article 150-0 B ter du code général des impôts comme conditionnant le régime du report d'imposition ; de plus, les obligations déclaratives des articles 74-0 K et suivants de l'annexe II au code général

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l'article 150-0 B du même code : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre (...

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Il soutient que : - il remplit les conditions fixées par l'article 150-0 D du code général des impôts pour bénéficier, sur la plus-value qu'il a réalisée le 15 novembre 2017 en vendant 500 actions de

impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue