CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

17 013 résultats pour « article 1495 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102127_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260324

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491579

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260282

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260283

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201856_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2301833_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (…) ».

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100244_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En vertu de l'article 1494 du code général des impôts, la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties " est déterminée, conformément aux règles définies par les articles

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453025.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400926_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114114_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02311_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00246_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200972_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 1495 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624394

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

les articles 1495 à 1508 ..." ; qu'aux termes de l'article 1496 du même code : "I.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625406

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

1494 du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ... est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008041073

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

1494 de ce même code dispose : "La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ... est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100911_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ".

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2103779_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100468

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

12, 1491, 1492, 1494 et 1495 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en dépit de l'exclusion de cette voie de recours par la convention d'arbitrage, la société SUCRS a interjeté

Source officielle

Page 5 sur 851

← PrécédentSuivant →