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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU2

DTA_2101575_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1906273_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2210719_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III au même code : « Pour l’application de l’article 1494 du code général des impôts on entend : / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44a6b

Cassation

8 mars 1988

8 mars 1988

Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1494, 1504, alinéa 1er, et 1502 3°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, dans l'arbitrage

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120291_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2006795_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2007081_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, () est déterminée, conformément aux règles définies par

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460519.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00250_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend: / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623414

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621328

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2005149_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2304077_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2305239_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ».

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2103350_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110906_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01796_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000534_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : /1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02111_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400692_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

Source officielle

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