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6 962 résultats pour « article 1490 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100998_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400d3b

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

1460, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, la communication à la partie adverse des pièces au vu desquelles l'expert officieux a émis ses conclusions; qu'en décidant le contraire, motif pris

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2003145_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487703.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée conformément aux règles

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2002877_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article 1383 du même code : " I.

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b6a

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

de base légale sa décision au regard des articles 1493 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le déni de justice, à le supposer caractérisé, ne pouvait conduire qu'à la compétence des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00250_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

1494 du code général des impôts, combiner la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts avec la méthode comptable définie à l'article 1499 du même code pour évaluer la valeur locative

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202519_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 1498 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels

Source officielle
CC

civ1

M. X... a engagé une procédure d'arbitragec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2015:C100342

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

1480 et 1492 6° du code de procédure civile la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix, à peine de nullité ; que dans la mesure où, conformément à l'article 1479 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100343

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

1480 et 1492 6° du code de procédure civile la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix, à peine de nullité ; que dans la mesure où, conformément à l'article 1479 du code de procédure civile

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005416_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III de ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005415_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III de ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2311836_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2313311_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300578

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c3db1ecdc6046d47e6a6e5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Après avoir rappelé les définitions, en droit italien, du contrat de vente (article 1470 du code civil italien) et du régime des vices cachés (articles 1490 et 1491 du même code), la société MARANA FORNI

Source officielle
CC

civ1

61372388cd5801467740b06b

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100075

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

1492, 1° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1492-1° du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041693289

Admin. suprême

5 mars 2020

5 mars 2020

Aux termes de l'article 1498 du même code dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0110DEC001964192

Admin. suprême

10 janvier 1994

10 janvier 1994

, 87/1511, 87/1497, 87/1491, 87/1492) afin d'obtenir une augmentation de l'indemnité d'expropriation.

Source officielle

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