1134 du code civil (aujourd'hui article 1192) et du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1437 du code civil qu'une récompense

1477 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1477, alinéa 1, du code civil : 14.

Par ailleurs les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel des effets de la communauté commis par l'un des époux invoquées par Mme Z... à l'égard de M Y... ne sont pas applicables

appartenant à la communauté et ouvert au nom de Bernard Y... ne présentait aucun avoir au 16 mai 2002 - par voie de conséquence, débouter Louise X... de ses demandes relatives à l'application de l'article

[Immatriculation 3], est de 16 000,00 €, dire qu'en application de l'article 1477 du code civil, Madame [D], au titre de ce camping-car, sera écartée du partage à hauteur de 1.500 €, condamner Madame

l'un ou à l'autre, en a déduit qu'aucune indemnité ne pouvait être mise à la charge de Mme Y... ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

X, qui n'avait pas souscrit de déclaration répondant aux prescriptions de l'article 1477 du code général des impôts, ait été préalablement mis à même de présenter ses observations ; que cette imposition

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

Maine, Cidex 420, 16730 Fleac, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'ENCONTRE DE LA PREMIERE ET L'A ECARTE EN CE QUI CONCERNE LE SECOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS : MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

ETUDES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

33160 Saint-Médard-en-Jalles, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

retrouvés le 23 juin 1989, soit plus de 5 ans avant la dissolution de la communauté des époux, il ne pouvait encourir les peines du recel, si bien qu'en les lui appliquant, la cour d'appel a violé l'article

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 3 du code civil : 5.

professionnels du conjoint ainsi que des sommes provenant de la vente d'un bien commun, doit s'analyser en une manoeuvre constitutive de recel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article

s'étant placés sur le terrain du divertissement, aucun acte positif, hors l'émission des chèques, révélant le divertissement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article 1477 du code général des impôts : " I. - Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1467, 1469 et 1478 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur en 1981, la taxe