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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1db
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Il résulte certes de l'examen de la procédure de première instance que cette dernière a d'abord conclu à l'incompétence du Tribunal de Grande Instance de CAEN, fondement pris des dispositions des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100250
9 mars 2011
9 mars 2011
juridiction étatique ait déjà été saisie ; qu'il convient de noter que la compétence du Tribunal de Commerce de Marseille a été aussitôt déclinée par la société Hyundaï Mipo Dockyard Co Ltd ; que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893bb
2 octobre 2007
2 octobre 2007
commerce de PARIS le 24 novembre 2004 et au choix d'un troisième arbitre le Tribunal arbitral prévu par les conventions du 27 novembre 2002 est actuellement constitué ; Attendu que par application de l'article
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58809
20 mai 1997
20 mai 1997
aux réceptionnaires pour la totalité de sa créance, bien que ce privilège ne pût être exercé à leur encontre que jusqu'à concurrence des sous-frets dus, l'arrêt a violé les articles 2 et 14 de la loi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100951
30 septembre 2009
30 septembre 2009
ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les sociétés Girondine de Cogénération et Aig Europe aux dépens ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853f0
19 janvier 2001
19 janvier 2001
Vu les dernières conclusions déposées le 26 septembre 2000 par la société BASF COATINGS, demandant à la Cour, par application des articles 42, 48, 96, 485 alinéa 2, 568, 872, 873 alinéa 2, 1458 du NCPC
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e46
9 septembre 1999
9 septembre 1999
1459 du nouveau code de procédure civile énonce que toute disposition ou convention contraire aux règles édictées par le présent chapitre (lequel comprend les articles 1451 à 1459) est réputée non écrite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100505
14 mai 2014
14 mai 2014
sociales, la société civile des MOUSQUETAIRES n'étant pas visée dans la procédure, n'a pas commis d'excès de pouvoir ; Et, à les supposer adoptés, aux motifs que « rappelant les dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100133
3 février 2010
3 février 2010
société LDP pour en déduire que l'objet de cette action serait étranger à la convention de franchise comportant la clause compromissoire, et que celle-ci serait inapplicable, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a2d
12 novembre 2007
12 novembre 2007
La SNC Cognac TP a alors assigné au fond sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la SA Afitex. Celle-ci a appelé en la cause la société Laviosia et la Compagnie Axa.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86721
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Cour de : - déclarer les concluants recevables et bien fondés en leur appel ; - infirmer le jugement prononcé le 4 juin 1999 ; - dire que la juridiction saisie était incompétente par application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100484
18 mai 2011
18 mai 2011
nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, et a violé le principe de compétence-compétence, ensemble les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01054
8 décembre 2015
8 décembre 2015
arbitrale française entre les sociétés BNP Paribas Cardif et Prévoir Vietnam, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen de ce pourvoi : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100587
9 juin 2010
9 juin 2010
Rhône Alpes revendiquait elle-même la qualité de cocontractant et de donneur d'ordre de la société Evekas à l'occasion du transport, la cour d'appel a violé le principe compétence-compétence, ensemble l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100011
14 janvier 2015
14 janvier 2015
1448 du CPC (qui s'est substitué à l'article 1458 ancien du CPC depuis le 1er mai 2011) énonce que : « lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110027
15 janvier 2020
15 janvier 2020
civile, la décision des premiers juges étant infirmée sur ce point, les exceptions soulevées étant toutes recevables ; Sur l'incompétence au profit d'un tribunal arbitral ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100966
4 novembre 2010
4 novembre 2010
2001 du 22 décembre 2000, quand pareille exclusion ne pouvait caractériser une nullité ou une inapplicabilité manifeste de ladite clause, la cour d'appel a violé le principe compétence ainsi que les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100137
9 février 2011
9 février 2011
1442, 1451 et 1484-20 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d5
19 novembre 2009
19 novembre 2009
Elle sollicite paiement d'une somme de 3.000 euros, portée ultérieurement à la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e Chambre
61633c1c7eadebb7307d1f6d
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 en date du 28 décembre 1998.
Source officiellePage 5 sur 1050