Sur le fond : Aux termes des dispositions de l'article L.145-33 du code de commerce, 'le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

MOYENS ET PRÉTENTION DES PARTIES La SAS Trouillard demande à la cour, au visa de l'article 783 du code de procédure civile, des articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, des articles R. 145

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

145-33 du Code de commerce, ensemble l'article 23-6 du même décret, devenu l'article L. 145-34 du Code de commerce ; Attendu que pour fixer à une certaine somme selon la règle du plafonnement le loyer

L 145-33 du code de commerce, - enfin, que la valeur locative doit être fixée en application tant des critères contractuels définis dans l’article VI-7 du bail expiré qu’en application de l’article L.

; qu'à supposer qu'une telle modification notable puisse également être analysée comme une amélioration apportée aux lieux loués par le preneur au sens de l'article R. 145-8 du code de commerce, cette

Le preneur reprend le motif du premier juge qu'il n'est pas tenu d'apporter la preuve d'une modification notable des critères de l'article L 145-33 du code de commerce, que la cour comme le juge devra

L. 145-33 du code de commerce et définis par l'article R.145-6 du code de commerce, - donner son avis sur une éventuelle modification notable des caractéristiques du local loué mentionnées au 1° de l'article

doit, selon les dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce, correspondre à la valeur locative, le bail dont s'agit ne contenant aucune clause dérogatoire ; que cette règle doit être tempérée

dès lors qu’aux termes des articles L 145-36 et R 145-10 du code de commerce, le montant du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être fixé, par dérogation aux articles L 145-33

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-33 du Code de commerce et l'article 23-1 du décret

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce ; Attendu, selon

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du Code de Commerce, à la charge de M.

L 145-33 du Code de commerce.

R. 145-2, L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33, L. 145-57 et R. 145-8 du code de commerce : 4.

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé En vertu de l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur

Conformément aux articles L 145-33 du code de commerce et 23-1 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953 modifié selon les éléments suivants : * les caractéristiques propres du local considéré : L' expert