SUR CE, Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par application des dispositions de l'article 104 du code local de procédure civile et des articles 2, 7, 8 et 43 de l'annexe du Nouveau code de procédure

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

connaissance des juridictions étatiques la connaissance de leur éventuel différend pour en confier sa solution à une personnalité privée de leur choix qui constituera le tribunal arbitral ; que si les articles

700 du code de procédure civile, de juger que, à défaut d’exécution spontanée, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice en application de l’article 1444-32 du code de commerce sera

du code civil, 1502, 1504 et suivants, 1442 et suivants, 1447 et suivants du nouveau code de procédure civile, au constat de l'inexistence de toute sentence arbitrale, avec toutes conséquences de droit

remplacement de ce dernier ; qu'en affirmant que le premier juge n'avait pas statué ultra petita ni commis d'excès de pouvoir en procédant néanmoins à cette désignation, la cour d'appel a violé les articles

1134 du Code civil, 1442 et 1502 1° du Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n°2011-48 du 13 janvier 2011.

et des articles 1442 et suivants du nouveau code de procédure civile.

    La société requérante n’étant pas domiciliée à l’adresse indiquée dans la lettre de change, le demandeur invita le 21 février 1990 le tribunal à procéder, conformément aux articles 1444 et

de l'article 699 du même code.

[F] demande à la cour de : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1444 et 1445 du code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, A titre principal : - juger que le

L'article 4 du décret attaqué crée les articles 1444 à 1148-2 du code de procédure civile, qui organisent la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par

Si les premiers alinéas de l’article 10-1 font référence à l’article 10 de la même loi, et donc aux charges de copropriété, tel n’est pas le cas du dernier alinéa de cet article, qui pose le principe de

;   As the applicant company did not have its registered office at the address indicated on the bill of exchange, the plaintiff company requested the court on 21 February 1990 to order, under Articles

en vertu de l’article précédent.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.1444

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.1444