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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724e4cd580146774193ac
26 mai 1988
26 mai 1988
144, 145-1, 148, 148-4 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 144, 145-1, 148 et 148-4 du Code de procédure pénale que la décision
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc1e
29 mars 1989
29 mars 1989
de l'espèce, il existe des charges sérieuses et concordantes à son encontre et si, en outre, l'un des cas prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale est caractérisé ; que l'arrêt attaqué qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01900
26 septembre 2012
26 septembre 2012
144 alinéa 1" ; que pour débouter le salarié de sa demande, le premier juge a rappelé que l'article 144 organisait la mobilité au sein de l'entreprise pour satisfaire les besoins du CEA et permettre l'évolution
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd58
2 juillet 1991
2 juillet 1991
a violé les textes susvisés ; "2° alors que la décision sur la détention doit être motivée d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
613725cecd58014677420aba
29 octobre 1998
29 octobre 1998
l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb63
1 février 1983
1 février 1983
JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
Source officiellecr
61372548cd5801467741c734
20 novembre 1991
20 novembre 1991
144 du Code de procédure pénale ; que la seule énumération des cas visés par l'article 144, sans référence aux éléments concrets de l'espèce ne donne pas une base légale au maintien de la détention provisoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61635de1683f470e3416dc17
12 octobre 2010
12 octobre 2010
dans les dispositions de l'article 144 de la convention collective.
Source officiellecr
61372631cd58014677423ae6
19 septembre 2001
19 septembre 2001
144 du Code de procédure pénale ; qu'en déclarant le contraire, la Cour a violé les textes susvisés ; 2) " alors que, en ne justifiant pas sa décision au regard des critères énumérés à l'article 144
Source officiellecr
61372540cd5801467741c33a
18 octobre 1993
18 octobre 1993
144, 148 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 148, 148-1, 593 du Code de procédure pénale ; 97 et 332
Source officiellecr
613725cacd580146774208d9
13 octobre 1998
13 octobre 1998
144, 145, alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 5, de la Convention européenne
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b918
21 mars 1989
21 mars 1989
144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale que la décision
Source officiellecr
61372601cd58014677422353
16 juillet 1999
16 juillet 1999
des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant, pour confirmer l'ordonnance entreprise, à viser dans son dispositif les articles 144 et suivants du Code de procédure pénale et à justifier sa décision
Source officiellecr
613725d0cd58014677420b82
8 avril 1998
8 avril 1998
et de fait par référence aux dispositions de l'article 144; que la sauvegarde de l'ordre public, visée par l'article 144, ne s'entend que du trouble à l'ordre public actuel sur lequel les juges sont
Source officiellecr
61372561cd5801467741d370
2 septembre 1997
2 septembre 1997
et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions de l'article 144; qu'en l'espèce, en se bornant à reprendre
Source officiellecr
61372561cd5801467741d371
2 septembre 1997
2 septembre 1997
de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions de l'article 144; qu'en l'espèce, en se bornant à reprendre
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b31a
23 novembre 1977
23 novembre 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 144, 145 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE
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6137253bcd5801467741c0f3
20 mars 1990
20 mars 1990
vol avec port d'arme et infraction à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la b violation des articles
Source officiellecr
61372679cd58014677425d9c
28 septembre 1992
28 septembre 1992
, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire pour une durée d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles
Source officiellecr
61372558cd5801467741cecc
12 novembre 1990
12 novembre 1990
5-1 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale que le maintien en détention d'un inculpé ne peut être ordonné que si
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