1413, 1414 et 1422 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le créancier peut demander

X... étaient saisissables à hauteur de 551 175,31 euros, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1415 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, sur la seconde branche, qu'après avoir exactement énoncé

Le greffe a enregistré cette requête comme une opposition à injonction de payer.

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société BHM [Y] [S] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société BHM [J] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code pénal

1413 et 1415 du Code civil et 57 de la loi du 23 décembre 1985 ; Mais attendu qu'au sens de ce dernier texte, qui prévoit que "le droit de poursuite des créanciers, dont la créance était née à une

En effet, il convient de rappeler que l'ordonnance portant injonction de payer a été signifiée le 22 août 1986, soit dans le délai de six mois prévu à l'article 1411 du Code de procédure civile, de sorte

1401 du Code civil du compte saisi alimentés par les revenus de M.

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société MEDINA SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code pénal

1134 du Code civil et alors, d'autre part, que M.

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile, - juger régulières les modalités de délivrance de l’assignation à la société Artis SLU conformément aux dispositions de la convention de La Haye

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, A titre subsidiaire, -Débouter M.

Dans ses conclusions enregistrées par RPVA le 26 avril 2021 auxquelles il convient de se référer, la société Intrum Justitia, au visa des articles 1411 du code de procédure civile, 2244 du code civil,

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception de nullité afférente à la procédure d’injonction de payer relative à la dette locative Aux termes de l'article 1411 du code de procédure civile, « L'ordonnance portant

699 du code de procédure civile.

1416 précité du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.