L’article 1411 du code civil ajoute que, hors le cas de confusion mobilière, le droit de poursuite des créanciers titulaires d’une créance relevant de l’article 1410 du code civil est limité aux biens

700 du code de procédure civile.

1413 du code civil ; -par application de l'article 1411 du code civil, la société CHAURAY CONTROLE ne peut poursuivre le recouvrement de sa créance que sur les biens propres de monsieur Y....

815-17 du Code civil.

450 du code de procédure civile

dans les six mois de sa date, par application des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile, et que la preuve de la créance de la société n'est pas rapportée par la seule production d'une

X..., la cour d'appel a violé les articles 1410 et 1411 du Code civil ; Mais attendu que M.

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