est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, (…) IV. – L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article

IV. - L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409.

recherché, comme elle y était expressément invitée, si, en application de cette clause, le reliquat d'impôt ne constituait pas une dette de l'ancienne communauté (manque de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code civil relatif au régime matrimonial de la communauté légale : " La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se

activité particulière sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498. ; qu'aux termes de l'article 1409 du même code : La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations

Considérant qu'aux termes de l'article 1409 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins

la plus-value résultant de son activité personnelle est irrecevable à critiquer un arrêt qui, de ce chef, lui a donné satisfaction ; Mais sur le même moyen pris en sa quatrième branche : Vu l'article

En réalité, s'agissant d'une dette née pendant la communauté, elle fait partie du passif de communauté conformément aux dispositions de l'article 1409 deuxième alinéa du Code civil, ce qui signifie que

Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (). / II.

Aux termes de l’article 1409 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable au litige : " I.

peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'exception de caducité, la cour d'appel a assimilé à une ordonnance de rejet au sens de l'article

10 de cette même loi, les dispositions antérieures du Code civil étaient donc seules applicables en la cause; qu'il résulte de l'article 1409 ancien du Code civil, que les pensions alimentaires versées

A..., qui était antérieure au 6 août 1980, date de la réitération par les époux de leur demande conjointe en divorce, constituait une dette de communauté - en vertu de l'article 1409 ancien du Code civil

12), que les parties pourraient réajuster au 1er janvier de chaque année les tarifs de base définis à l'article 10 en fonction de l'évaluation des conditions économiques pour application d'un coefficient

que le moyen ne peut donc être accueilli ; Rejette la première branche du deuxième moyen, le troisième et le quatrième moyen ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Selon l'article 1409 du même code, la communauté se compose passivement : - à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation