PREMIER LIEU, QUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE AUX CREANCIERS POUR FAIRE DECLARER INOPPOSABLE UN CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL EST LA TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT D'HOMOLOGATION PREVUE PAR L'ARTICLE

Mme A... ne justifiait pas d'un intérêt à voir prononcer l'annulation de l'acte litigieux, bien qu'il l'eût privée de tout droit dans la succession de sa mère prémourante, l'arrêt attaqué a violé l'article

D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN FAISANT UNE DISTINCTION ENTRE LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION ET LE PARTAGE ET EN DECLARANT CEPENDANT L'UN ET L'AUTRE INOPPOSABLES A LA CREANCIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

I... avait un autre enfant ; qu'aux termes de l'article 1397, alinéa 1er, du code civil dans sa version antérieure à la loi du 23 juin 2006, « après deux années d'application du régime matrimonial, conventionnel

rechercher si cette somme ne correspondait pas aux fruits et revenus de biens propres devant intégrer l'actif de la communauté légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT

CIRCONSTANCE QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX REPLIQUES DU REQUERANT N'EST PAS DE NATURE A LA FAIRE REGARDER COMME AYANT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES PAR CELUI-CI; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

inopposable aux tiers en l'absence de transcription de la décision en marge de l'acte de mariage, enfin que le libellé des factures au seul nom de Madame X est insuffisant pour satisfaire aux exigences de l'article

Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526

pour régir le changement du régime matrimonial au cours du mariage; Que selon le droit positif Français les époux B... ne pouvaient donc changer de régime sans respecter les dispositions prévues par l'article

EN INOPPOSABILITE DE CE PARTAGE A LA MASSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 ALINEAS 1 ET 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE LEDIT PARTAGE

[V]-[N] et Mme [V]-[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Se fondant sur les dispositions de l'article 1397 du code civil, ils considèrent qu'en l'absence d'opposition, le changement de régime n'est pas soumis à l'homologation du tribunal, et qu'en conséquence

», la cour d'appel n'a expressément pris en compte dans l'appréciation de l'intérêt de la famille que l'intérêt de la famille légitime au détriment de la famille naturelle du mari, en violation de l'article

reviendrait aux héritiers d'Edouard A..., et accordé à ces derniers une soulte de onze millions de francs (11 000 000 francs) ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, qui est recevable ; Vu l'article

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

chacun des deux époux n'a pas été sollicité lors de la demande d'homologation du changement de régime matrimonial ; que cependant, il est à observer que la juridiction qui a statué sous l'empire de l'article