La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est désignée comme juridiction compétente pour l'application des articles 139 et suivants du code de procédure pénale, et notamment modifier les

Le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Versailles est compétent pour l'application des articles 139 et suivants du code de procédure pénale, et notamment modifier les obligations du contrôle judiciaire

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est désignée comme juridiction compétente pour l'application des articles 139 et suivants du code de procédure pénale, et notamment modifier les

l'article 136, de l'article 139 ou de l'article 139 bis de la même loi. / Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé ". 3.

; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 21 octobre 1991), d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que, l'article

139 et 872, 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article R 611-16 du code de commerce, * Déclarer la demande de SPIE recevable et bien fondée ; * Condamner Betafence

(Loiret), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance

66 de la constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance

       The lawfulness of decrees can be challenged before the Constitutional Court under Article 139 of the Federal Constitution.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 139 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie

21 AINSI QU'A LA SURTAXE PROGRESSIVE ETABLIE SOUS L'ARTICLE 139 DES ROLES MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1961, ET EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1958 A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI SOUS L'ARTICLE 90

CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VOL, TENTATIVE DE VOL AVEC ARME, HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSABLES SONT DETERMINES EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION, QUE TOUTEFOIS, L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

en réunion et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant le contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

QUE, PAR LA DELIBERATION DONT LA LEGALITE EST CONTESTEE, LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS D'UNE PART A ABROGE L'ARTICLE 138 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 MODIFIEE INSTITUANT