455 du code de procédure civile, Mme [L] [M], Mme [P] [M], Mme [S] [M] épouse [Y] formulent les demandes suivantes : « Vu les dispositions des articles 1372 et suivants, et notamment l’article 1375 du

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'examen de leurs moyens.

1372 et suivants du Code civil ; alors, de cinquième part, que la cour d'appel laisse totalement dépourvue de réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs péremptoire

aux parties de présenter leurs demandes au fond avant que la Cour statue sur le fondement de l'article 1375 du code de procédure civile, - fixer en premier un délai à l'avocat des « ayant-droit » de

de trancher les désaccords subsistants conformément aux dispositions de l'article 1375 du Code de procédure civile.

époux Merck, la jouissance gratuite par elle de la parcelle n° 1025/17 pendant vingt et un ans en constituerait une juste contrepartie alors que, d'une part, l'arrêt attaqué aurait ainsi violé les articles

des biens de la société RALCO, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de 300.000 francs, soit 45.734,88 euros au titre de son apport personnel, - renvoyer Madame [N] [W] et Monsieur [O] devant Maître [R] [E] aux fins de dresser l’acte de partage en application de l’article

Aux termes de conclusions, notifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [E] [A] demande, sur le fondement des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile et de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil

1372 du code civil, ensemble l'article 1375 du même code ; Mais attendu que l'utilité de l'intervention spontanée du gérant d'affaires s'apprécie au moment où l'acte est

auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [J] [L], Monsieur [K] [L], Madame [V] [L], Madame [Z] [L] épouse [O] et Madame [S] [L] demandent à la cour, au visa des articles

Force est de constater que l'article 1375 donne au tribunal le pouvoir d'homologuer " l'état liquidatif " sans autre condition. M.

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les diverses conventions conclues entre les parties avaient pour objet de dissimuler une cession de fonds de commerce par les époux X..

des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; qu'ainsi, aux termes de l'article 1375 du même code, le tribunal statue sur les points de désaccord ; que cependant, l'article 1374 du code de procédure

Aux termes de l’article 1375 du code civil, l'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt

Il propose un partage des comptes bancaires et réclame une somme de 3500 euros par application de l'article 700 du CPC.

SUR L’HOMOLOGATION Aux termes de l’article 1375 du Code de procédure civile, le tribunal, après avoir statué sur les points de désaccord, homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le