1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

l’article 1365 du Code de Procédure Civile de s’adjoindre un expert ; Valorisation du rapport de la donation du bien sis à [Adresse 21] reçue par Madame [U] épouse [J] : Fixer le rapport du par Madame

Il est alors procédé comme il est dit aux articles 1361 à 1363 du code de procédure civile.

placements financiers de toutes natures en interrogeant le Fichier FICOBA et le fichier Ficovie Dans le cadre de la poursuite des opérations de partage, il convient de rappeler qu'en application des articles

Il convient de rappeler que le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l’article 841-1 du code civil, et que,

établissements concernés, des fichiers [16] et [12], sans que le secret professionnel lui soit opposé, - Dire qu’il pourra également, en cas de besoin, s’adjoindre un expert dans les conditions prévues par l’article

de compte, liquidation et partage du réggime matrimonial de Madame [W] et Monsieur [E], - commis Maître [N], Notaire à [Localité 11], pour procéder auxdites opérations selon les règles fixées aux articles

Elle demande à la cour : «Vu les articles 840,922, 1094-1 et 1527 alinéa 2 du code civil , Vu les articles 1360 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débats

Enfin, aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

Maître [W] [B], notaire à [Localité 8] (31) pour procéder aux opérations de compte, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux existant entre les parties dans les conditions prévues aux articles

L'article 1364 du code civil dispose qu'à défaut d'accord des parties, le notaire est choisi par le tribunal.

[Z] [W] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile, Vu les articles 1362, 1364 et 1371 du Code de procédure civile Vu l’article 815-9, 815-13 du Code

janvier 2015, l'instauration d'une expertise avec, pour mission, de donner les valeurs rapportables des terrains litigieux en fonction du m² constructible actuel ; Subsidiairement, au visa de l'article

1364 à 1376 du code de procédure civile et qu’il devra, notamment : convoquer les parties et leur demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;dans le délai d’un an

1364 à 1376 du code de procédure civile et qu’il devra, notamment : convoquer les parties et leur demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;dans le délai d’un an

des établissements bancaires, établissement d’assurance qui détiennent des valeurs pour le compte des parties sans que le secret professionnel puisse lui être opposé ; Rappelle qu'en application de l'article

des établissements bancaires, établissement d’assurance qui détiennent des valeurs pour le compte des parties sans que le secret professionnel puisse lui être opposé ; Rappelle qu'en application de l'article

des établissements bancaires, établissement d’assurance qui détiennent des valeurs pour le compte des parties sans que le secret professionnel puisse lui être opposé ; Rappelle qu'en application de l'article