Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

président de la chambre des notaires de Martinique et commis ce dernier à cette fin, dit que la SCP SALAUN-LE-MEUT-ROY disposera de l'ensemble des prérogatives que la loi de 2006 donne aux notaires aux articles

compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles

A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires

compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles

compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles

compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles

compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles

du bien immobilier sis à [Adresse 10] [Localité 14][Adresse 1], au prix de départ de 280.000 euros, - condamner Madame [N] à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Sur la désignation d’un notaire et d’un juge commis Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire

Suivant l'article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

L'article 1361 du même code précise toutefois qu'il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve

[U] fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 1361 du Code de procédure civile le tribunal saisi d'une assignation en partage judiciaire ordonne le partage, s'il peut avoir lieu.

l'existence d'un prêt d'une somme d'argent supérieure à 1 500 euros peut être prouvée par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve, en application des dispositions de l'article

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur la première branche du premier moyen : Vu l'article

267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts