[I] et [Z] [G] [M] et Mme [W] [G] [M] demandent au juge de la mise en état de : “ Vu l’article 789 du code de procédure civile Vu l’article 1360 du code de procédure civile Vu les articles 133, 138 et

Au soutien de ses prétentions, Mme [F] [K] épouse [H] expose essentiellement que : - les préconisations de l'article 1360 du code de procédure civile relative à la description et la répartition du patrimoine

815 du code civil et suivants, et les articles 825 et 826 dudit code, Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu les articles 757, 763 et 764 du code civil, Vu les recherches d'accord avec Maître

Ils ajoutaient que l'article 1360 du code de procédure civile ne pouvait être opposé à leur demande , compte tenu de la date du décès de leur père. Madame [L] concluait au rejet des demandes.

En réponse, la Selarl [F] ès qualités fait valoir que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à la procédure en partage provoqué par le liquidateur, citant à

L'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir.

Il indique que Madame [D] [R] n’a pas satisfait aux démarches amiables exigées par l’article 1360 du code de procédure civile.

pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défait d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Il résulte de l’article 1360 du code de procédure civile qu’à peine d’irrecevabilité

 1360 du Code de procédure civile ; A titre subsidiaire, si par impossible le Juge aux affaires familiales devait rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’article 1360 du Code de procédure civile et

Dans ses dernières conclusions du 6 février 2015, Mme [Q] demande à la cour de : - vu les articles 815-17, 831, 1166 et 1542 du code civil, - vu les articles 118,122 et 1360 du code de procédure civile

815-17 alinéa 3 du Code Civil, JUGER que les dispositions des articles 215 du Code Civil de l'article 1360 du Code de Procédure Civile ne sont pas applicables aux actions obliques initiées sur le fondement

Par jugement en date du 09 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Perpignan a : - fait droit à la fin de non recevoir soulevée par [X] [N] veuve [Y] sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure

815 et suivants du Code Civil qui ne sont pas prévus à cet effet, et, sans avoir rempli toutes les conditions de l'article 1360 du Code de procédure civile, ne pouvait pas être accueillie par le tribunal

MOTIFS Sur la demande de [K], [CH], [I] et [T] [O] de déclarer irrecevables les assignations en partage [K], [CH], [I] et [T] [O] sollicitent au visa de l'article 1360 du code de procédure civile,

Vu Les dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile. CONFIRMER LE JUGEMENT DONT APPEL EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES DE MADAME [G] [P].

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

suit : 'Vu les dispositions des articles 815 et 815-9 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, Vu l'article 45 du code de procédure civile, Vu les pièces

Dans ses dernières conclusions du 15 février 2016, il demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, Vu la Convention de la Haye du 14 mars 1978, Vu les pièces