L’article 1352-5 du code civil dispose que pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui

[O] invoque l'application de l'article 1352-1 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, selon lequel celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note qu'un courrier d'avocat, adressé à la société L'AMIRAL

Y... ; qu'en conséquence, la cause étant différente, la cour d'appel ne pouvait opposer l'autorité de chose jugée ; qu'en statuant pourtant de la sorte, elle a de nouveau violé l'article 1352 du Code

La société Etablissements Pierre Gillet fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser le montant des travaux réalisés par les acquéreurs, alors « qu'il résulte de l'article 1352-5 du code civil que

Par application des dispositions de l'article 1352-8 du code civil, la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.

La SAS OTHELO ne peut obtenir qu'une indemnisation sur le fondement de l'article 1352-1 du Code civil, en cas de dégradations ou de détériorations de ces tapis.

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.

1302 à 1302-3 et 1352-6 du Code civil : - de condamner la SARL NRJ ECO à leur payer la somme de 18 500 € en restitution de l’indû, avec intérets au taux légal à compter du 13 janvier 2023, ainsi que la

postérieure à la résolution, qu'à compter de la résolution l'acquéreur est occupant sans droit ni titre et doit verser une indemnité d'occupation, et que la jurisprudence citée a été remise en cause par l'article

L. 721-3 du code de commerce ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu l'article 1302 du code civil ; Vu l'article 1352-6 et 1352-7 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article

[C], ès qualités, la somme de 93 618, 60 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour où les fonds ont été perçus en application de l'article 1352-7 du code civil et capitalisation en application

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

1282 du Code civil, L. 511-27 ou 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'un défaut de base légale au regard des deux premiers textes ainsi qu'au regard de l'article 1352 du Code civil ; Mais

de cette destination ou du moins ne lui faisait pas perdre en partie cette affectation ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu la portée de la chose jugée par le juge administratif, en violation de l'article

était dans l'impossibilité de rembourser les échéances, - une mesure de protection a été demandée par sa famille par requête du 6 janvier 2021, et prononcée par jugement du 16 novembre 2021, - l'article

Ce principe résulte clairement des dispositions de l'article 1352-8 du code civil qui prévoit que la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur.