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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007846763
21 décembre 1994
21 décembre 1994
candidature ( ...)" ; qu'enfin aux termes de l'article 135 de la même loi : "Les agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent reçoivent une rémunération au moins égale ( ...) à 90 % au moins de
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007846769
21 décembre 1994
21 décembre 1994
candidature ( ...)" ; qu'enfin aux termes de l'article 135 de la même loi : "Les agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent reçoivent une rémunération au moins égale ( ...) à 90 % au moins de
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007846776
21 décembre 1994
21 décembre 1994
candidature ( ...)" ; qu'enfin aux termes de l'article 135 de la même loi : "Les agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent reçoivent une rémunération au moins égale ( ...) à 90 % au moins de
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007846781
21 décembre 1994
21 décembre 1994
candidature ( ...)" ; qu'enfin aux termes de l'article 135 de la même loi : "Les agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent reçoivent une rémunération au moins égale ( ...) à 90 % au moins de
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007846789
21 décembre 1994
21 décembre 1994
candidature ( ...)" ; qu'enfin aux termes de l'article 135 de la même loi : "Les agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent reçoivent une rémunération au moins égale ( ...) à 90 % au moins de
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007848786
21 décembre 1994
21 décembre 1994
candidature ( ...)" ; qu'enfin aux termes de l'article 135 de la même loi : "Les agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent reçoivent une rémunération au moins égale ( ...) à 90 % au moins de
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007848792
21 décembre 1994
21 décembre 1994
candidature ( ...)" ; qu'enfin aux termes de l'article 135 de la même loi : "Les agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent reçoivent une rémunération au moins égale ( ...) à 90 % au moins de
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007848799
21 décembre 1994
21 décembre 1994
candidature ( ...)" ; qu'enfin aux termes de l'article 135 de la même loi : "Les agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent reçoivent une rémunération au moins égale ( ...) à 90 % au moins de
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007848807
21 décembre 1994
21 décembre 1994
candidature ( ...)" ; qu'enfin aux termes de l'article 135 de la même loi : "Les agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent reçoivent une rémunération au moins égale ( ...) à 90 % au moins de
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007848815
21 décembre 1994
21 décembre 1994
candidature ( ...)" ; qu'enfin aux termes de l'article 135 de la même loi : "Les agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent reçoivent une rémunération au moins égale ( ...) à 90 % au moins de
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a83
10 juillet 1984
10 juillet 1984
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, de la violation des articles R. 433-6 du Code du travail, résultant du décret n° 83-470 du 8 juin 1983, 134 et 135 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellesoc
613720dacd580146773eef0a
16 mars 1989
16 mars 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : " 1.
Source officielleciv2
607941129ba5988459c401a9
8 juin 1972
8 juin 1972
OU LE PERIL EN LA DEMEURE, ENONCE QUE L'ARRET DU 9 JUILLET 1970, QUI AVAIT MIS UN TERME AU SERVICE DE LA PENSION, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COUR D'APPEL CENSURE LA MAUVAISE APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
61372470cd580146774157dd
19 mai 2004
19 mai 2004
Z... en qualité de délégué syndical, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation des articles 15, 16, 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile, L. 412
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
261 D du code général des impôts à l'article 135 de la Directive 2006/112/CE.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007646483
14 mai 1975
14 mai 1975
QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 135 ET 136 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL QUE LES OUVRIERS DU FOND, LORSQU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR ETRE ELECTEURS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU ILS
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007968896
22 septembre 1997
22 septembre 1997
l'exécution d'un reliquat de 6 ans 5 mois et 10 jours de réclusion sur la peine de 10 ans prononcée par la cour d'appel de Rome le 24 août 1992 pour concours en importation illicite de stupéfiants ; que l'article
Source officielleciv2
61372686cd58014677426422
31 janvier 2002
31 janvier 2002
, s'est borné à énoncer que lesdites conclusions signifiées la veille de l'ordonnance de clôture n'ont pu être contradictoirement discutées, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886233
15 mai 2012
15 mai 2012
effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; Considérant qu'aux termes de l'article
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