S'il est constant que la vente a été conclue antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 1346 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, il sera en revanche

du code civil devenu l’article 1240 du même code et sur celui de l’article 1251 du code civil devenu l’article 1346 du même code.

à des fins de compensation avec la dette dont la société SEYNA réclame le paiement au titre de la subrogation prévue à l'article 1346-1 du code civil.

La suspension de l'obligation de paiement n'est pas une exception inhérente à la dette au sens de l'article 1346-5 du code civil mais une exception inhérente à la personne du débiteur.

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