1231-1 du code civil.

D..., le paiement qu'elle réclamait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234, devenu l'article 1342, du code civil ; 2) ALORS au surplus QU'en cas de pluralité de

et Mme [M] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile'; 3. condamné in solidum M.'

1342 du code civil ; -condamner solidairement les sociétés Intrum Justitia et la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuelle du Nord Est, à payer à M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions des articles L 213-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1100, 1342 et suivants du code civil, A titre principal, DECLARER

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouté la Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné

L’article L. 1342-3 du Code civil énonce que « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » Cet article trouve application même dans le cas d’une fraude commise par un tiers, à

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2023 signifié à personne se déclarant habilitée, la société [M] [I] a assigné Mme [V] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1342 du Code civil

articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1342 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, IN LIMINE LITIS, * SE DECLARER compétent pour

prescrites et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

5 du code de procédure civile, Vu les articles 325, 329 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1229 du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article 1342 du code civil,

1710, 1342, 1103, 1217, 1231-1, 1231-6 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de EUROS AGENCY ; 1) Sur le non-paiement

l'article 1353 du code civil.»

Pour mettre en oeuvre les dispositions de l'ancien article 1384, alinéa 1er du Code civil, devenu l'article 1342 du Code civil, l'existence d'une faute n'est pas requise.

A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se

- Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1342 du Code civil, le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.

1343-2 du code civil, - condamner M.