L'article 1341-1 du code civil dispose que lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer

; - au visa de l’article 1341-1 du Code civil, le syndicat des copropriétaires qui dispose d’une action oblique en cas de carence du bailleur, n’a entrepris aucune démarche pour faire cesser les troubles

564 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 code de procédure civile et aux dépens ; -faire application des dispositions de l'article 699 code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Selon l'article 435 du code civil, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

1341-1 du code civil.

Ils sont donc fondés à se prévaloir des dispositions de l’article 1231-1 du code civil.

1341-1 du code civil, anciennement 1166 dudit code.

L’article 1341-1 du Code civil dispose : « Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer

841-1 du code civil.

, Vu l'article 1341-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage, Vu l'article 10-1 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu la jurisprudence

, les articles 2240 et suivants du code civil et les articles 49 et 700 du code de procédure civile, de : « REJETER toutes conclusions demandes et fins de Madame [C] et Monsieur [X] CONFIRMER purement

1166 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition (nouvel article 1341-1 du code civil).

Se fondant sur les articles 821 et 821-1 du code civil, M.

code'; - Fixé comme suit en application de l'article 1274 du code de procédure civile les modalités de la publicité applicable à la présente vente': distribution de 50 affiches à main format A4, affichage

L'article 1341-1 du code civil prévoit que lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer