., 16370 Saint-Sulpice de Cognac, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

FOI DE M Y... ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DES CREANCIERS ET EN AYANT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL NE POUVAIT ETRE APPLIQUE EN LA CAUSE, N'AVAIT

société Taïga, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

1326 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES FORMALITES DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL PREVOYANT QUE LES ACTES SOUS SEING PRIVE DOIVENT ETRE ETABLIS EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE DE PARTIES ETAIENT

qualification de bail ; qu'il est prétendu à titre principal que le bail sur lequel sont fondées les demandes de Monsieur Y... est nul pour être dénué de force probante en raison de l'inobservation de l'article

Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.

700 du code de procédure civile. 1°- ALORS QUE l'inobservation de l'article 1325 du code civil, exigeant que les actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques soient faits en autant

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

selon l'article 1325 alinéa 1er du Code civil, les actes sous seings privés qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il

3. 2 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1739 du Code civil, qu'un nouveau bail ne peut s'opérer à l'expiration d'un bail de moins de 2 ans que si le preneur est demeuré dans les lieux avec

public, sis en ses bureaux ... (7ème), défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'Allivet (Isère), La Côte Saint-André, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'appel a relevé que la pièce produite par la SCI était non un original mais une simple photocopie ne précisant pas le nombre d'originaux établis, de sorte que, faute de respecter le formalisme prévu à l'article

contesté ; qu'en condamnant néanmoins les époux X... au paiement des sommes invoquées par les sociétés demanderesses, tandis qu'elle constatait l'absence de tout écrit conforme aux dispositions de l'article

unilatéral de sa part, mais engagement synallagmatique des deux parties, de telle sorte que la convention aurait dû donner lieu à l'établissement d'un double original en application des dispositions de l'article

Elle rappelle que l'inobservation de l'article 1325 alinéa 3 du Code Civil prive l'écrit de sa force probante.

T... a été imitée ; que la nullité de la transaction du 25 novembre 1998 ne peut ressortir de l'absence de respect de l'article 1325 du code civil qui dispose que : « les actes sous-seing privé qui contiennent