L. 132-13 du code des assurances ; Mais attendu que, se plaçant au moment du versement des primes sur les contrats d'assurance-vie en considération des facultés du souscripteur, la cour d'appel a souverainement

de l'article L. 132-13 du code des assurances, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce

L 132-13 du Code des assurances disposant que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la

exonération fiscale, n'étaient pas, au moment de leur souscription, utiles aux époux Z..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances ; 2° ALORS

Predige [...] pour un montant de 68.830,63 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rapport des primes d'assurance-vie, selon l'article L.132-13 du code des assurances, les sommes versée par le contractant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1964 du Code civil, L. 310-1.1 et R. 321-1.20 du Code

sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances.

aléa et constituent des contrats d'assurance-vie et non des contrats de capitalisation ; ils sont en conséquence soumis aux règles de l'article L. 132-13 du Code des assurances, 2 ) par leur nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 132-13 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte

L. 132-13 du Code des assurances relatif aux contrats d'assurance-vie, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumis aux règles du rapport à succession

455 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L.132-13 du code des assurances relatif à l'assurance-vie, les règles du rapport à succession et de réduction pour atteinte

L. 132-13 du code des assurances ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, seules les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur sont susceptibles d'être réintégrées a la

des primes manifestement exagérées au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances ; de juger que l'ensemble des sommes représentant tant ces primes que les intérêts produits, et ce au jour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 132-13 du code des assurances ; Attendu

[P] [Q] ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 132-13 alinéa 12 du code des assurances que les sommes versées par le contractant d'une assurance-vie au titre de primes ne sont pas