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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CIVIL
69860d86cdc6046d47369cad
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l'article 1326 du Code civil, le Bailleur et la Caution acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent Contrat conclu par voie dématérialisée.
Source officielle16e chambre
61624a80a68110eae5b6900a
10 avril 2014
10 avril 2014
mention 'Bon pour consentement exprès' précède la signature du 'conjoint commun en biens' ; qu'ainsi [N] [B] épouse [P] est suffisamment identifiable et que la violation alléguée des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02137_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
sous le nom de docteur D, tantôt sous le nom de docteur D F, et, d'autre part, que l'apposition de signatures scannées ne présente aucune garantie de l'identité des signataires, en méconnaissance de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300820
4 juillet 2012
4 juillet 2012
1376 du Code civil, ensemble l'article L. 411-74 du Code rural.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60353ac4ed441164c52b5796
27 mai 2016
27 mai 2016
Consignation dont un préposé a introduit les coordonnées bancaires du bénéficiaire ; que l'ordre de virement a été signé par voie électronique constituant un outil présumé fiable en application de l'article
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc8f0c777d3ec8eb64b1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pharmacie JB [Z] entend voir : "Vu l’article 1375 du code civil, Vu l’article 1316-4 du code civil, Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu l’article L.212-1 du code de la consommation, Vu l’article
Source officielleJCP CIVIL
6985f898cdc6046d47337a8e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article 1326 du Code civil, le Bailleur et la Caution acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent Contrat conclu par voie dématérialisée.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91953
16 juillet 2014
16 juillet 2014
civile, n'a pas été respectée ; la clause alléguée n'a jamais été acceptée de manière univoque par CBI qui n'a pas signé le contrat écrit dont le groupement se prévaut alors que les dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100628
17 juin 2010
17 juin 2010
contiennent des conventions synallagmatiques ne sont viables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ; qu'en application des dispositions des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110683
8 novembre 2017
8 novembre 2017
parties ayant en outre dûment paraphé chaque page de l'acte, maître A... leur adressant par courrier du 8 janvier 2008 la page en question pour régularisation des signatures ; qu'en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
69614223cdc6046d47c4d1cc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1316-1 devenu 1366 du code civil, de l'article 1316-3 devenu 1366, de l'article 1127-2 et de l'article 1316-4 devenu 1367, - qu'il a été convenu avec le ministère de l'économie et la direction de l'action
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabb7603bf88a1884717
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article 1316-4 alinéa du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable à la date de conclusion de la reconnaissance de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310089
7 mars 2019
7 mars 2019
L... rappelle à juste titre les dispositions de l'article 1316-4 du code civil selon lesquelles "La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210342
25 juin 2020
25 juin 2020
il résultait qu'il avait manifesté son consentement à l'ensemble des clauses stipulées dans cet instrumentum et notamment celle, précitée, figurant sur le deuxième feuillet, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00522
20 avril 2017
20 avril 2017
L. 341-2 du code de la consommation et de l'article 1316-4 du code civil ; 4°/ que, dans ses conclusions, la banque après avoir précisé que « la mention manuscrite et la signature émanent du même
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
5 avril 2023
Selon l'article 1316-4 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016), la signature électronique doit consister « en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien
Source officielleJCP CIVIL
6985f7a9cdc6046d473366f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article 1326 du Code civil, le Bailleur et la Caution acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent Contrat conclu par voie dématérialisée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00455
13 mars 2013
13 mars 2013
la définition de l'écrit exigé pour faire preuve et reconnaît à l'écrit sur support électronique la même force probante que l'écrit sur support papier, / attendu que cette loi a été reportée dans l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a76
24 avril 2025
24 avril 2025
Cependant, l'article 954 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961 ; qu'elles doivent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200313
24 mars 2022
24 mars 2022
1316-4, 1326, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1998 du Code civil, ensemble les articles L. 624-1 et 624-2 du Code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute
Source officiellePage 5 sur 1555