», et que l'absence de paraphe de la page 3 ne privait pas cette page et son contenu de sa force probante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil, alors en vigueur ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient

L'article 1316-4 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1eroctobre 2016, dispose que : "La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose.

que ce délai expirait le 23 avril 2009-, quand elle constatait elle-même que toutes ces informations figuraient dans la convention de rupture que le salarié avait signée, la cour d'appel a violé les articles

ministère de l'intérieur en 2002 et 2003, produits par l'agent judiciaire de l'Etat ; Qu'ainsi le communiqué de presse, diffusé sur l'Internet le 16 avril 2003, répond aux conditions, prévues par l'article

du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation

1363 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1316-4 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en

relations avec les administrations et l'article 1316-4 du code civil ne s'appliquant pas à la correspondance adressée par la directrice de greffe à Me [N].

vendeurs n'aient pas fait valoir ce moyen dans leurs correspondances, ni dans le cadre de la première instance n'a pas d'incidence sur la validité de l'acte ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

qualité de représentant de la SELARL du DOME ni de la SCM du DOME ; que ne discutant pas la matérialité de cet engagement, mais sa validité, dans la mesure où il ne comporte pas les mentions prévues par l'article

1235 du Code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition » ; que l'article 1316 du Code civil dispose par ailleurs que « Celui qui reçoit

X... et Mme Javanthy X... née Y..., sur le fondement des articles 1134, 1165, 1132, 1347 et 1315 du code civil, pour les voir condamner solidairement à leur verser la somme de 10000 € correspondant à un

résultait que la preuve de cette créance était rapportée au moyen d'un écrit sous signature privée, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

dispositions relatives aux «transferts de demandes » ont été exécutées par Geco et qu' AMT laquelle a la charge de la preuve, ne justifie pas que les mails versés aux débats ne sont pas fiables au sens de l'article

A- demandes en nullité ou en inopposabilité L'article 1316-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, relatif à la preuve littérale dispose : 'La signature nécessaire

produites au débat, que les parties avaient eu la possibilité d'en discuter contradictoirement, qu'il ne s'agissait pas d'un moyen de droit relevé d'office ; qu'en application des dispositions des articles

L'article R. 143-6 du même code complète les dits article L. 143-2 et L. 143-3 et précise « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire

ou la non conformité de la consultation du FICP (Article L312-16 du Code de la consommation)l'absence de fiche précontractuelle européenne (FIPEN) et/ou de ses mentions obligatoires (Articles L312-12