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723 731 résultats pour « article 13-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e6a5

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Patrick Y... et la SNC Pau Renaissance ; - concernant le droit sur le passif de l'article 13, que le total s'établit à 4 015 € hors taxes comme l'a exactement retenu le juge taxateur ; - concernant le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0128JUD007451513

Admin. suprême

28 janvier 2021

28 janvier 2021

13 § 4 de la loi n o 2882/2001 et enfin à celle tendant à réfuter la présomption en question (article 33 de la loi n o   2971/2001). 34.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205515_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

et devient alors le décompte général. () 13. 4. 4.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cff1c2315e26d1a0b4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ce droit ne vise qu'une consultation sur place, avec possibilité d'en prendre copie : Article R221-8 du code de commerce : En application des dispositions de l'article L. 221-8, l'associé non gérant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02242_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour l'établissement du décompte général, l'article 22.3.3 du CCAP stipule " [qu'il] est fait application de l'article 13-4 du CCAG Travaux, en tenant compte du fait que le titulaire est également maître

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489084.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " En dehors de la possibilité d'ouverture pendant au maximum 2 mois entre janvier et mars 2024 prévue à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0108DEC004140706

Admin. suprême

8 janvier 2009

8 janvier 2009

    Le code d'expropriation des biens immobiliers (loi n o 2882/2001) Les articles pertinents du code d'expropriation des biens immobiliers sont ainsi libellés   : Article 13 «   &#

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300171_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

au maître d'ouvrage ce document signé, complété de réserves et accompagné d'un document dénommé " mémoire en réclamation " indiquant expressément être présenté sur le fondement des stipulations de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0116DEC005003299

Admin. suprême

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Under Article 13 § 4, a police officer must apply to a court for an order placing a person under “special supervision”. The court decides whether or not to grant the request.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC001425605

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

Introduit par l’amendement n o 310/2002 en vigueur depuis le 12 juillet 2002, l’article 13 § 4 dispose que le droit au règlement de la part patrimoniale se prescrit dix ans à compter de l’expiration dudit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0609DEC007683601

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

  ...Article 28 of the Russian Constitution, read in conjunction with Article 13 § 4, Article 14, Article 19 §§ 1 and 2 and Article 30 § 1, shows that freedom of religion includes the freedom to form

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402988_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 4.4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : « Le règlement des comptes s'effectue suivant les modalités de l’article 13 du CCAG

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC003884104

Admin. suprême

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Le requérant invoque aussi à cet égard les articles 5 et 7 de la Convention, tant pris isolément qu’en combinaison avec l’article 13. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0705DEC001793116

Admin. suprême

5 juillet 2016

5 juillet 2016

    The first paragraph of the Appendix to the Social Charter reads: “Without prejudice to Article 12, paragraph 4, and Article 13, paragraph 4, the persons covered by Articles 1 to 17 include

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0218JUD001231386

Admin. suprême

18 février 1991

18 février 1991

Moustaquim chargea son avocat d'effectuer "une déclaration d'option de patrie" en vertu, notamment, de l'article 13 § 4 du nouveau code de la nationalité belge (paragraphe 29 ci-dessous).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00855

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

l'acquisition d'un parc informatique, elle a préféré opter pour une location longue durée de son matériel » ; qu'enfin, que la société NETASQ soutient encore que le bail est renouvelable indéfiniment, l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0701JUD003662910

Admin. suprême

1 juillet 2014

1 juillet 2014

    L’article 13 § 4 de la Constitution prévoit la punition de toute violence physique ou morale commise à l’encontre des personnes soumises à des restrictions de liberté. EN DROIT I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0605JUD001704707

Admin. suprême

5 juin 2018

5 juin 2018

    Dit , par 5 voix contre 2, qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 13 de la Convention   ;   4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD000798905

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

Il alléguait également ne pas avoir bénéficié d'une voie de recours effective (article 13). 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00339_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

même que la demande de première instance, sont recevables, nonobstant la procédure de redressement judiciaire ; - le décompte général n'a pas été établi par le pouvoir adjudicateur conformément à l'article

Source officielle

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