AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a5
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Patrick Y... et la SNC Pau Renaissance ; - concernant le droit sur le passif de l'article 13, que le total s'établit à 4 015 € hors taxes comme l'a exactement retenu le juge taxateur ; - concernant le
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0128JUD007451513
28 janvier 2021
28 janvier 2021
13 § 4 de la loi n o 2882/2001 et enfin à celle tendant à réfuter la présomption en question (article 33 de la loi n o 2971/2001). 34.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205515_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
et devient alors le décompte général. () 13. 4. 4.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b4
29 avril 2025
29 avril 2025
Ce droit ne vise qu'une consultation sur place, avec possibilité d'en prendre copie : Article R221-8 du code de commerce : En application des dispositions de l'article L. 221-8, l'associé non gérant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour l'établissement du décompte général, l'article 22.3.3 du CCAP stipule " [qu'il] est fait application de l'article 13-4 du CCAG Travaux, en tenant compte du fait que le titulaire est également maître
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489084.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " En dehors de la possibilité d'ouverture pendant au maximum 2 mois entre janvier et mars 2024 prévue à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0108DEC004140706
8 janvier 2009
8 janvier 2009
Le code d'expropriation des biens immobiliers (loi n o 2882/2001) Les articles pertinents du code d'expropriation des biens immobiliers sont ainsi libellés : Article 13 «
Source officielle2ème chambre
DTA_2300171_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
au maître d'ouvrage ce document signé, complété de réserves et accompagné d'un document dénommé " mémoire en réclamation " indiquant expressément être présenté sur le fondement des stipulations de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0116DEC005003299
16 janvier 2001
16 janvier 2001
Under Article 13 § 4, a police officer must apply to a court for an order placing a person under “special supervision”. The court decides whether or not to grant the request.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC001425605
28 juin 2011
28 juin 2011
Introduit par l’amendement n o 310/2002 en vigueur depuis le 12 juillet 2002, l’article 13 § 4 dispose que le droit au règlement de la part patrimoniale se prescrit dix ans à compter de l’expiration dudit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0609DEC007683601
9 juin 2005
9 juin 2005
...Article 28 of the Russian Constitution, read in conjunction with Article 13 § 4, Article 14, Article 19 §§ 1 and 2 and Article 30 § 1, shows that freedom of religion includes the freedom to form
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402988_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 4.4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : « Le règlement des comptes s'effectue suivant les modalités de l’article 13 du CCAG
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC003884104
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Le requérant invoque aussi à cet égard les articles 5 et 7 de la Convention, tant pris isolément qu’en combinaison avec l’article 13. 4.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0705DEC001793116
5 juillet 2016
5 juillet 2016
The first paragraph of the Appendix to the Social Charter reads: “Without prejudice to Article 12, paragraph 4, and Article 13, paragraph 4, the persons covered by Articles 1 to 17 include
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0218JUD001231386
18 février 1991
18 février 1991
Moustaquim chargea son avocat d'effectuer "une déclaration d'option de patrie" en vertu, notamment, de l'article 13 § 4 du nouveau code de la nationalité belge (paragraphe 29 ci-dessous).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00855
8 juin 2017
8 juin 2017
l'acquisition d'un parc informatique, elle a préféré opter pour une location longue durée de son matériel » ; qu'enfin, que la société NETASQ soutient encore que le bail est renouvelable indéfiniment, l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0701JUD003662910
1 juillet 2014
1 juillet 2014
L’article 13 § 4 de la Constitution prévoit la punition de toute violence physique ou morale commise à l’encontre des personnes soumises à des restrictions de liberté. EN DROIT I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0605JUD001704707
5 juin 2018
5 juin 2018
Dit , par 5 voix contre 2, qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 13 de la Convention ; 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD000798905
6 octobre 2009
6 octobre 2009
Il alléguait également ne pas avoir bénéficié d'une voie de recours effective (article 13). 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
même que la demande de première instance, sont recevables, nonobstant la procédure de redressement judiciaire ; - le décompte général n'a pas été établi par le pouvoir adjudicateur conformément à l'article
Source officiellePage 5 sur 36187