A a été convoqué à la réunion contradictoire prévue par les dispositions précitées de l'article 13-1, fixée initialement au 26 novembre 2018 puis reportée au 10 décembre suivant, par un courrier du 16

signifient " qui doivent faire l'objet de cet impôt " ; Attendu cependant que les revenus nets de frais auxquels font référence les textes susvisés s'entendent des revenus nets catégoriels visés à l'article

d'imputer le paiement de la somme de 79 772,73 francs sur le montant de la somme de 163 039,50 francs, dû au titre de la cession de créance, sans priver sa décision de tout fondement légal au regard de l'article

R. 323-14 du code de la route et de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Cogema a commandé du matériel

Aux termes de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par

Les autorités italiennes ont, en conséquence, été saisies, le 25 février 2022, d'une demande de reprise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 13-1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin

Considérant que, par décret du 7 février 1992, l'Etat a concédé à la société ASF la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes ; que l'article 13-1 du cahier des charges de la concession,

Les autorités italiennes ont, en conséquence, été saisies, le 25 février 2022, d'une demande de reprise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 13-1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin

coordination des systèmes de sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ à titre subsidiaire, que l'article 13 § 1 a) du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 prévoit que les

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que ni l'article 13-1 du code général des impôts, ni l'article 83 du même

cession, en paiement des situations de travaux numéros 5 et 6 ; que ce dernier lui a opposé les paiements effectués par lui au profit de plusieurs sous-traitants ayant exercé l'action directe prévue par l'article

de l'ouvrage, et en admettant même qu'elles avaient été payées directement au sous-traitant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article

2, 12, et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'ayant constaté que le GIE avait dû payer aux sous-traitants de la société Croiseau le montant des travaux qu'ils avaient personnellement

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-1°

A aient été relevées le 27 janvier 2023, les autorités italiennes, saisies par la France le 30 janvier 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n°604/2013

En second lieu, aux termes de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes : " L'agrément

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE REVENU IMPOSABLE