AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, la novation

(Versailles, 9 mars 2000) de rejeter sa demande en fixation de créance salariale et de considérer que celle-ci a été novée en une créance de prêt alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte " la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte "

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1273 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'UNE NOVATION NE SE PRESUME PAS ; QUE SI LA MANIFESTATION DE VOLONTE EN CE SENS PEUT NE PAS ETRE EXPRESSE

général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moven unique : Vu l'article

d'un procès-verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages, a violé l'article 1273 du Code civil ; alors, qu'en outre, la cour d'appel en justifiant la condamnation par une obligation

Château de Lignan fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de salaires du mois de janvier au mois d'avril 2002 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article 1273

Carqueiranne était parfaitement motivée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1273 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE COHEN ALORO, VENDEUR, DES

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M.

DES FINS COMMERCIALES, NE PEUT ETRE INVOQUE QUE DANS LE CAS DE BAUX DISTINCTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE

référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Vu l'article

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que pour décider que le forfait des charges stipulées dans

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Yssingeaux

- Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que pour décider que la société OTS et Mme X..., prise ès qualités, avaient droit au renouvellement du bail que, le 1er avril 1978,