Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 1273 du Code civil, la novation ne

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1273 du code civil ; 2°/ que la novation par changement d'employeur suppose l'accord exprès du salarié pour la rupture de tout lien avec l'employeur d'origine

2 / qu'il résulte de l'article 1273 du Code civil que la novation ne se présume point ; qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; que l'acceptation d'un acompte payé par un

1273 du Code civil ; Alors qu'en deuxième lieu, selon l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point et la volonté de l'opérer doit être non équivoque ; qu'en jugeant que le maintien

Z... ait approuvé les comptes en assemblée générale, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1273 du code civil, ensemble l'article L. 223-19 du code de commerce ; 4°/ que les juges du fond ne

1273 du code civil.

liquidation judiciaire de ladite société et d'avoir, en conséquence, déclaré irrecevable sa demande en tant qu'elle avait été faite à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, selon l'article

X..., au service de son ancien employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de la disposition précitée, ensemble l'article 1273 du Code civil ; 2 / et subsidiairement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Séduction

95 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait sans méconnaître les dispositions de l'article 1273 du Code civil et se contredire, déclarer tout à la fois

volonté non équivoque de la SEM d'accepter la proposition de la société Maine-Aliments et de conclure un avenant à la convention initiale ; que l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, M.

1273 du Code civil ; 3° / qu' il résulte des articles 1832, 1843-2 et 1843-3 du code civil que la contrepartie de l' apport réside, pour l' apporteur, dans l' attribution de droits sociaux qui lui confèrent

TELLE PAR LA SOCIETE CREANCIERE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DU 23 MARS 1976 AURAIT ETE DENATURE EN CE SENS QUE LA SUBSTITUTION DE DEBITEURS

opérant une novation par changement de débiteur au mépris des dispositions de l'article 1273 du Code civil selon lequel "la novation ne se présume pas" et qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte

à une telle novation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'intention certaine et non équivoque de l'employeur de nover le contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE TRESOR PUBLIC DE SA DEMANDE QUI TENDAIT A LA CONDAMNATION DE JAMES ET ANNIE X..., EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE JOSEPH

après le partage de la faculté que lui attribue l'article 811 du Code rural de faire insérer dans le bail renouvelé la clause de reprise sexennale en sorte que l'arrêt attaqué a violé l'article 1273 du