L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société ASAS Security à hauteur d'appel.

Airlines aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ASL Airlines à payer la somme de 3 000 euros à M.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

devenu 1355 du code civil, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme X..., à titre personnel et es qualités d'administratrice

1353 du code civil ; -3-ALORS en tout état de cause, en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1244-3 et L 1245-1 du code du travail, -4-ALORS

328 du code de procédure civile et 1956 et suivants et 1240 du code civil : Juger recevable l’intervention volontaire de la SCP [C] [I], [T] [M] [J] et [T] [O], notaires associés, de :Déclarer que le

Madame [K], dans ses dernières écritures en date du 6 juillet 2021, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants, 1242 et suivants, 1217 et suivants nouveaux du code civil, de': - confirmant

Sur la responsabilité de l'AFIR sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du code civil Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du code civil, on est responsable des choses que l'on a sous sa garde

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

Par conclusions du 3 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité délictuelle de

1382 du code civil (demande nouvelle) ' 8'000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - dire que la SA Asl Airlines devra lui remettre sous astreinte les bulletins de paie et une

le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240), 1384 alinéa 4 (devenu 1242 alinéa 4) du code civil, 346, 347, 372, 380-2 et 591 du code de

mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail.

titre de l'article L 1243-3 du Code du travail, - 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la Cour Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 7.

1242, alinéa 5 (anciennement, article 1384, alinéa 5) du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 4623-8 du code du travail ;