le jugement déféré en ce qu'il': l'a déboutée de sa demande fondée sur l'article 1240 du code civil, l'a condamnée à payer à Me [P] une somme de 500' au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Monsieur [T] à verser à Madame [S] une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, condamné Monsieur [T] à verser à Madame [S] une prestation compensatoire sous forme d'une

suie à lui payer la somme de 2 000 € pour procédure abusive en application de l’article 1240 du code civil, - la condamner à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure

de l'article 1240 du code civil ; - la condamner à régler 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du même code

le fondement de l'article 1240 du code civil, - les condamner à la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme

Par jugement rendu le 7 septembre 2021, le tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe a : 1- dit que l'assureur n'a pas commis de faute, au sens de l'article 1240 du code civil ; 2- condamné l'assureur

5 et 7 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, et l'article 1240 du code civil, la condamnation de la société EASYJET à lui verser les sommes de : 250 euros au titre de l’article 7 du règlement

Mme [D] à verser à Mme [J] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

solidairement Monsieur [O] [S] et le syndicat CFDT des services Meurthe et Moselle à lui payer la somme de 5 000,00 euros de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du code civil, - de

[P] au paiement de la somme de 80.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; - le condamner à payer la somme de 8.000 Euros par application de l'article 700

Mme [R] à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 24 novembre 2025, la SCCV demande au tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, de : - condamner

applicables en cas de défaut ou d'erreur du TEG et l'article L341-1 du code de la consommation, de voir: au principal, et au visa des articles 1304, 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile

- condamner Monsieur [J] [Y] à payer à Madame [K] [R], la somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, au visa de l'article 1240 du Code civil ; - le condamner à payer à Madame

la caisse au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil; - de condamner la caisse aux dépens.

Monsieur [O] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de son comportement fautif, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - de condamner Monsieur [O] à lui payer la somme de 3.500 euros

450 du code de procédure civile

, 1243 et 1383 du Code Civil, -à titre subsidiaire, -débouter M.

1304-3 du code civil, - les condamner à verser à la société Activ' Immo la somme de 9 900 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de sa commission, par application de l'article 1240 du code