CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 013 résultats pour « article 1218 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6780bae3f25437b69df75b84

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la décision en intimant la société Volkswagen Bank GMBH. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 septembre 2023, la société Résine Style demande à la cour, au visa des articles

Source officielle

Page 5 sur 1201

← PrécédentSuivant →
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO

6186284247159504fd50e9fb

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L'article 1218 alinéa 1er du Code civil dispose qu'il y a force majeure en matière contractuelle, 'lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01065

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

sorte qu'il incombait à la société Holcim Bétons de demander la nullité de l'entière convention de cession après avoir appelé en la cause les trois sociétés cédantes, parties audit acte ; que suivant l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44dffcdc6046d472f634a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Concernant la situation sanitaire, la société Bocca Nissa soutient qu'elle n'était pas un cas de force majeure pour les chantiers au visa de l'article 1218 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95bd3328fa00087a2504

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle s'est prévalue des dispositions de l'article 1218 du Code civil et a fait valoir que son état de santé l'a contrainte à cesser son activité professionnelle à compter du 1er juin 2020, l'empêchant

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c69

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

électronique, interdépendance rendant l'ordre du 11 juillet 1986 indivisible, a, en décidant que cette indivisibilité ne résultait ni d'une disposition expresse, ni de la nature même du contrat, viole l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dadbcdc6046d47191f30

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la restitution des véhicules Les dispositions de l'article 1218 du code civil relatif à la force majeure ne sont pas applicables pour une maladie inhérente à la personne physique du dirigeant de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006472_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le requérant qui a été affecté dans le logement en résidence universitaire par décision du CROUS n'est pas concerné par les dispositions de l'article 1218 du code civil relatives aux engagements contractuels

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68dee0906af9fd1f80968f79

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

des conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 5 juillet 2024 et auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, la société SAS PIBA LOCATION demande au tribunal, sur le fondement des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00623

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

laquelle la société Innovatys a cessé d'exécuter ses obligations, soit à la date du 13 février 2012", sans que cette dernière n'ait été entendue ni même appelée en la cause, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a50cdc6046d472f1b4f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

661041aac9ea95b316fe1e25

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

1722 du code civil (perte de la chose louée), l’article 1218 du code civil (force majeure), l’article 1219 du code civil (exception d’inexécution), faisant valoir en outre qu’elle répond aux critères

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300123

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

ayant déjà été délivrée en vertu du bail à ferme, et que le bail commercial n'avait été conclu que pour permettre une sous-location interdite par le statut du bail à ferme, la Cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67ed7c71da9e15c5131fa6bb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

N° RG 23/05028 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5XJ Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2025, Monsieur [N] [Z] demande au Tribunal de : A titre principal, vu les articles

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb608cece1704f574750b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

échappaient au contrôle de la société, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets n'ont pu être évités par des mesures appropriées, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300730

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail par acte extra-judiciaire ; que, par ailleurs, en application des dispositions de l'article 1218 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01002

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

nom du fournisseur figurait sur le contrat de location, ce qui n'était pas de nature à établir la commune intention des parties de rendre indivisibles les contrats litigieux, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6639c3cb941311000823866d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article 1218 du code civil précise qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement prévu lors de la conclusion du

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

6549e340bc1a528318e097de

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il considère que l'impossibilité pour le greffe de réceptionner cet acte constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9ef

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Y... engagé pour assurer la direction financière, administrative et comptable de la SA Grepa qui fabriquait des articles de bureau et de la SA Radux qui les commercialisait était licencié pour faute grave

Source officielle