AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6780bae3f25437b69df75b84
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la décision en intimant la société Volkswagen Bank GMBH. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 septembre 2023, la société Résine Style demande à la cour, au visa des articles
Source officiellePage 5 sur 1201
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO
6186284247159504fd50e9fb
4 novembre 2021
4 novembre 2021
L'article 1218 alinéa 1er du Code civil dispose qu'il y a force majeure en matière contractuelle, 'lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors
Source officielle