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24 013 résultats pour « article 1218 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00099

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 1201

Suivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100714

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1218, alinéa 1, du code civil : 7.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d93ec432ce7d11a6c93d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 1218 du code civil il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67d5bcdc6046d472a6443

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société PARIS HOTEL AERO demande au Tribunal de Vu l'article 1218 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces produites, * Constater qu'un incendie est intervenu le 4 juillet 2023 dans les locaux de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100847

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

la volonté des parties de conclure un ensemble contractuel indivisible comportant un contrat de prêt et un contrat d'assurance-vie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00677

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

client, le Fongecif, sans rechercher si la société de financement avait donné son accord à l'interdépendance des contrats litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ3

613720fecd580146773f0192

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

1134 du Code civil, ensemble et par refus d'application, les articles 1218 et 1224 du même Code ; et d'autre part que dans une vente "l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer" ; que l'obligation

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6786b8d3df5b5c7d10ca5901

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au visa de l’article 1218 du code civil, Mme [P] prétend que la résolution du contrat est encourue de plein droit dès lors que l’[5] a refusé sa réintégration pour l’année 2022/2023 et de lui rembourser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00047

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Donne acte à la société MS conseil voyages du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Idep multimédia ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00025

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

1147 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1218 du même code ; 2°/ qu'en refusant de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente au prétexte que la résiliation consécutive du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00146

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

Attendu qu'aux termes de l'article 1218 du Code Civil l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00147

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

Attendu qu'aux termes de l'article 1218 du Code Civil l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110527

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Cette disposition est d'ordre public » ; qu'en droit aux termes de l'article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d379fdd1bc2605de4b4914

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1212 et 1218 du code civil': - à titre principal, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Source officielle
CC

civ3

613720adcd580146773ed546

Cassation

8 juillet 1987

8 juillet 1987

d'avoir déclaré la bailleresse fondée à exercer son droit de reprise sur les pièces du premier étage alors, selon le moyen "d'une part, que les juges du fond ne pouvaient statuer ainsi sans dénaturer l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100848

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

fondées sur l'organisation d'un secrétariat et la gestion des demandes de rendez-vous qui, par définition, rentraient dans le fonctionnement de la société civile de moyens, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb14a0de54ff609f80b2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils récusent l'application de l'article 1218 du code civil en la cause, en soutenant que les intimés ne leur ont pas notifié leur renonciation 30 jours avant la prise d'effets du bail ; que les locations

Source officielle
CC

comm

6137242ccd58014677413305

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

elle-même que l'acte du 27 juin 1995 était "susceptible d'exécution partielle", et en affirmant néanmoins que les obligations découlant de cet acte étaient indivisibles, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00678

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

hospitalier Les Cheminots, sans rechercher si la société de financement avait donné son accord à l'interdépendance des contrats litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01021

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

lesquelles il se déchargeait au profit du client de ses droits et actions à l'encontre du fournisseur, assurant la maintenance ; qu'en jugeant que les contrats étaient indépendants, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle