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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00099
26 février 2025
cassation
Page 1 sur 1201
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100714
25 novembre 2020
Bien-fondé du moyen Vu l'article 1218, alinéa 1, du code civil : 7.
PCP JTJ proxi fond
65c3d93ec432ce7d11a6c93d
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 1218 du code civil il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion
Trib. de Commerce
69c67d5bcdc6046d472a6443
6 janvier 2026
La société PARIS HOTEL AERO demande au Tribunal de Vu l'article 1218 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces produites, * Constater qu'un incendie est intervenu le 4 juillet 2023 dans les locaux de la
ECLI:FR:CCASS:2015:C100847
9 juillet 2015
la volonté des parties de conclure un ensemble contractuel indivisible comportant un contrat de prêt et un contrat d'assurance-vie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00677
12 juin 2012
client, le Fongecif, sans rechercher si la société de financement avait donné son accord à l'interdépendance des contrats litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
civ3
613720fecd580146773f0192
4 octobre 1989
1134 du Code civil, ensemble et par refus d'application, les articles 1218 et 1224 du même Code ; et d'autre part que dans une vente "l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer" ; que l'obligation
4ème chambre 1ère section
6786b8d3df5b5c7d10ca5901
14 janvier 2025
Au visa de l’article 1218 du code civil, Mme [P] prétend que la résolution du contrat est encourue de plein droit dès lors que l’[5] a refusé sa réintégration pour l’année 2022/2023 et de lui rembourser
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00047
14 janvier 2014
Donne acte à la société MS conseil voyages du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Idep multimédia ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00025
18 janvier 2011
1147 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1218 du même code ; 2°/ qu'en refusant de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente au prétexte que la résiliation consécutive du contrat
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00146
17 février 2009
Attendu qu'aux termes de l'article 1218 du Code Civil l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00147
ECLI:FR:CCASS:2021:C110527
16 juin 2021
Cette disposition est d'ordre public » ; qu'en droit aux termes de l'article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle
Chambre Commerciale
63d379fdd1bc2605de4b4914
26 janvier 2023
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1212 et 1218 du code civil': - à titre principal, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
613720adcd580146773ed546
8 juillet 1987
d'avoir déclaré la bailleresse fondée à exercer son droit de reprise sur les pièces du premier étage alors, selon le moyen "d'une part, que les juges du fond ne pouvaient statuer ainsi sans dénaturer l'article
ECLI:FR:CCASS:2015:C100848
fondées sur l'organisation d'un secrétariat et la gestion des demandes de rendez-vous qui, par définition, rentraient dans le fonctionnement de la société civile de moyens, la cour d'appel a violé les articles
1ère Chambre
6684eb14a0de54ff609f80b2
2 juillet 2024
Ils récusent l'application de l'article 1218 du code civil en la cause, en soutenant que les intimés ne leur ont pas notifié leur renonciation 30 jours avant la prise d'effets du bail ; que les locations
6137242ccd58014677413305
5 octobre 2004
elle-même que l'acte du 27 juin 1995 était "susceptible d'exécution partielle", et en affirmant néanmoins que les obligations découlant de cet acte étaient indivisibles, la cour d'appel a violé les articles
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00678
hospitalier Les Cheminots, sans rechercher si la société de financement avait donné son accord à l'interdépendance des contrats litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01021
10 novembre 2009
lesquelles il se déchargeait au profit du client de ses droits et actions à l'encontre du fournisseur, assurant la maintenance ; qu'en jugeant que les contrats étaient indépendants, la cour d'appel a violé l'article