, 1193 et 1217 du Code civil, à lui payer la somme de 14 641,98 €, outre intérêts légaux à compter du 17/07/2024, et la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa

1110, 1217 et 1218 du Code civil ; 2 / que le mandant est responsable envers les tiers des dommages qu'ils ont subis du fait du mandataire ; que, dans ses deuxièmes conclusions récapitulatives il avait

700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 593 du Code

Dans ses uniques conclusions déposées le 17 juillet 2025 au visa des articles 1217 et 1224 du Code civil, la société CA Consumer Finance entend voir la cour : - confirmer en toutes ses dispositions

1719,1720, 1219 et 1220 du code civil et 835 du code de procédure civile, la suspension des loyers et charges du bail commercial à compter du 1er avril 2026 pour la durée des travaux soit 47 mois et la

civile, Vu l'article 1217, 5ème tiret, du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable la demande de la société GROUPE TAC ; En conséquence, Condamner la société SOBRE BATIMENT

1217 du Code Civil, Prononcer la résolution pour inexécution, du contrat principal intervenu entre l'EURL [O] et la SAS COHERENCE le 16 novembre 2022, Vu ensemble les articles 1130,1137 et 1178 du code

de cette dernière devait être examinée au regard de l'article 1214 ou au regard de l'article 1216 du code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de ces textes ; Mais

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société GOTHA S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance

1217 et 1218 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne caractérisant pas l'absence d'intérêt distinct des trois appelants représentés par le même avoué, il aurait privé sa décision de base légale

700 du code de procédure civile outre les dépens.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la SARL [V] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu les articles 1130 et suivants du Code civil Vu l'article

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

450 du code de procédure civile

des dispositions de l'article 1217 du code civil.

:0676.56 € 19/1217:1925.48 € 19/1218:1931.49 € 19/1218:3247.48 €Oui 20/1211:5150.98 € 20/1216:3667.98 €Oui 20/1217:0844.99 € 20/1217:4477.98 € 21/1212:27118.98 €Oui 21/1216:0292.98 €Oui À l'aide

Elle sollicite enfin, sur le fondement de l'article 1217 du code civil, des dommages et intérêts au motif de la résistance abusive de Monsieur [V] [M] à ne pas respecter son obligation contractuelle de